Chapitre III — Des réunions
Article 8
Le président du Conseil Constitutionnel, en cas d'absence, peut se faire suppléer par un membre de son choix.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 01-102 (ج.ر عدد 58 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 02-157 (ج.ر عدد 36 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 8. — Les fonctions de secrétaire général, de directeur général du centre d’études et de recherches constitutionnelles, de directeurs d’études et de recherches, de directeurs et de chefs d’études auprès du Conseil constitutionnel sont des fonctions supérieures de l’Etat.
La nomination aux dites fonctions intervient par décret présidentiel sur proposition du Président du Conseil constitutionnel”.
