Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Chapitre I — De la saisine
Article 3
Une fois saisi, le Conseil Constitutionnel poursuit jusqu'à son terme la procédure de contrôle de ❘ constitutionnalité du texte qui lui est soumis.
Au cas où le texte en question a été retiré ou n'est plus en vigueur, le Conseil Constitutionnel prend acte du défaut d'objet de la saisine et clôture la procédure en cours.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 01-102 (ج.ر عدد 58 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. Après leur désignation ou élection, conformément à l'article 164 de la Constitution, … (le reste sans changement).
