Décret présidentiel n° 89-127 du 25 juillet 1989 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie lourde, p

Il est créé au sein du budget du ministère de l'industrie lourde, au titre III - Moyens des services - 6ème partie : « Subventions de fonctionnement», un chapitre 36-41 intitulé: <<< Subvention à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.Ν.Α.Ρ.Ι.) ».

Il est annulé sur 1989, un crédit de: quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 : « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert sur 1989, un crédit de : quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'industrie lourde et au chapitre 36-41 intitulé : « Subvention à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.N.A.P.I.) ».

Le ministre des finances et le ministre de l'industrie lourde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 25 juillet 1989.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juillet 1989