Décret présidentiel n° 26-263 du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de un milliard cinq cent trente-six millions deux cent quarante-et-un mille dinars (1.536.241.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de cinq cent cinquante-quatre millions deux cent quarante-et-un mille dinars (554.241.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2026, un montant de un milliard cinq cent trente-six millions deux cent quarante-et-un mille dinars (1.536.241.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de cinq cent cinquante-quatre millions deux cent quarante-et-un mille dinars (554.241.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des transports, répartis conformément à l’état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 3 Rabie El Aouel 1448 ETAT ANNEXE Intitulés des programmes et sous-programmes En DA Titre 3 : Dépenses Total d’investissement Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de d’engagement paiement d’engagement paiement Sûreté nationale Sécurité, ordre public et intervention Administration générale Soutien administratif et logistique Total des crédits mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales 1 et des transports 982 000 000 — 982 000 000 — 982 000 000 — 982 000 000 — 554 241 000 554 241 000 554 241 000 554 241 000 554 241 000 554 241 000 554 241 000 554 241 000 536 241 000 554 241 000 1 536 241 000 554 241 000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU PREMIER MINISTRE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi
- Décret exécutif n° 26-26
- Décret exécutif n° 26-28
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