Décret présidentiel n° 26-244 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de cent vingt-neuf milliards neuf cent cinquante-huit millions six cent douze mille dinars (129.958.612.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2026, un montant de cent vingt-neuf milliards neuf cent cinquante -huit millions six cent douze mille dinars (129.958.612.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 8 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 23 juillet 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 5 ETAT ANNEXE En DA Intitulés des programmes Titre 4 : Dépenses de transfert Total et sous-programmes Autorisations d’engagement Soutien et promotion de l'emploi 78 830 500 000 Accès au marché de l'emploi 780 500 000 Dispositif d'emploi 78 050 000 000 Système de protection sociale 51 128 112 000 Soutien au système de sécurité sociale 51 128 112 000 Crédits de Autorisations Crédits de paiement d’engagement paiement 78 830 500 000 78 830 500 000 78 830 500 000 780 500 000 780 500 000 780 500 000 78 050 000 000 78 050 000 000 78 050 000 000 51 128 112 000 51 128 112 000 51 128 112 000 51 128 112 000 51 128 112 000 51 128 112 000 Total des crédits mis à la disposition 129 958 612 000 129 958 612 000 129 958 612 000 129 958 612 000 du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi
- Décret exécutif n° 26-28
- Décret exécutif n° 26-49
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