Décret présidentiel n° 26-237 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2026, un montant de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des transports, au programme « Libertés publiques et circulation des personnes et des biens », au sous-programme « Mouvement associatif et vie politique » et au titre 4 « Dépenses de transfert ». 19 juillet 2026

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————