Décret présidentiel n° 26-170 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de douze milliards quatre cent soixante-sept millions quatre cent onze mille dinars (12.467.411.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2026, un montant de douze milliards quatre cent soixante-sept millions quatre cent onze mille dinars (12.467.411.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, au programme « Agriculture et développement rural », au sous-programme « Développement de l'agriculture » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 13 mai 2026
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 25-17
- Décret exécutif n° 26-28
- Décret exécutif n° 26-35
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.