Décret présidentiel n° 25-336 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de six milliards huit cent trois millions trois cent quatre-vingt mille dinars (6.803.380.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards deux cent quarante millions cinq cent mille dinars (4.240.500.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation, « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de six milliards huit cent trois millions trois cent quatre-vingt mille dinars (6.803.380.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards deux cent quarante millions cinq cent mille dinars (4.240.500.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Intitulés Titre 3 : Dépenses des programmes d’investissement et sous-programmes Autorisations Crédits de d’engagement paiement Enseignement et formation 2 812 500 000 1 492 500 000 supérieurs 1er et 2ème cycles d'enseignement 2 812 500 000 1 492 500 000 Recherche scientifique et 315 000 000 315 000 000 développement technologique Recherche et développement 315 000 000 315 000 000 Vie estudiantine 898 700 000 898 700 000 Œuvres universitaires 898 700 000 898 700 000 Total des crédits ouverts 4 026 200 000 2 706 200 000 En DA Titre 4 : Dépenses Total de transfert Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de d’engagement paiement d’engagement paiement 2 388 840 000 1 405 960 000 5 201 340 000 2 898 460 000 2 388 840 000 1 405 960 000 5 201 340 000 2 898 460 000 388 340 000 128 340 000 703 340 000 443 340 000 388 340 000 128 340 000 703 340 000 443 340 000
— — 898 700 000 898 700 000
— — 898 700 000 898 700 000 2 777 180 000 1 534 300 000 6 803 380 000 4 240 500 000 26 Rajab 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 15 janvier 2026
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-19
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