Décret présidentiel n° 25-326 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de quatre cent trente-six millions sept cent seize mille soixante-douze dinars (436.716.072 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de quatre cent trente-six millions sept cent seize mille soixante-douze dinars (436.716.072 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ——————————— ETAT ANNEXE En DA Titre 2 : Dépenses Intitulés de fonctionnement des programmes des services et sous-programmes Autorisations Crédits d’engagement de paiement Ministère de l'agriculture, du 42 101 000 42 101 000 développement rural et de la pêche Programme : Administration 42 101 000 42 101 000 générale Sous-programme : Gestion, 42 101 000 42 101 000 intervention et soutien Ministère de l'hydraulique 394 615 072 394 615 072 Programme : Administration 394 615 072 394 615 072 générale Sous-programme : Soutien 394 615 072 394 615 072 administratif Total des crédits ouverts 436 716 072 436 716 072
شجرة النص
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-28
- Décret exécutif n° 25-34
- Décret exécutif n° 25-147
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