Décret présidentiel n° 25-286 du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre d'Etat, ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cent trente-neuf millions huit cent soixante-neuf mille sept cent soixante-seize dinars (139.869.776 DA) en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné», imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de cent trente-neuf millions huit cent soixante-neuf mille sept cent soixante-seize dinars (139.869.776 DA) en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale », au sous-programme « Gestion du ministère » et au titre 3 « Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes du ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'énergie et des énergies renouvelables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-13
- Décret exécutif n° 25-16
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.