ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025 modifiant l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 30 août 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée des contrats des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des agences thématiques de recherche…………. 20

Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services centraux et déconcentrés de l’office national des œuvres universitaires……………………………………………………………………………………………. 22

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté interministériel du 4 Joumada El Oula 1447 correspondant au 26 octobre 2025 modifiant l’arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale, au titre des services déconcentrés et des établissements spécialisés du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme……………………………………………… 24

18 décembre 2025

DECRETS

Décret présidentiel n° 25-286 du 19 Joumada El Oula

1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis

à la disposition du ministre d’Etat, ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’énergie et des énergies renouvelables,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025;

Vu le décret exécutif n° 25-13 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre d’Etat, ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables;

Vu le décret exécutif n° 25-16 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cent trente-neuf millions huit cent soixante-neuf mille sept cent soixante-seize dinars (139.869.776 DA) en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné», imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2025, un montant de cent trente- neuf millions huit cent soixante-neuf mille sept cent soixante-seize dinars (139.869.776 DA) en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale », au sous-programme « Gestion du ministère » et au titre 3 « Dépenses d’investissement » du portefeuille de programmes du ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’énergie et des énergies renouvelables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 25-287 du 19 Joumada El Oula

1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis

à la disposition du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances, et du ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025;

Vu le décret exécutif n° 25-16 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 25-29 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cent quarante-quatre millions trois cent cinquante mille dinars (144.350.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2025, un montant de cent quarante-quatre millions trois cent cinquante mille dinars (144.350.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, au programme « Logement », au sous-programme « Logement public locatif » et au titre 3 « Dépenses d’investissement ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 25-288 du 19 Joumada El Oula

1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis

à la disposition du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025;

Vu le décret exécutif n° 25-16 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 25-29 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cinquante-neuf milliards neuf cent soixante-dix millions de dinars (59.970.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2025, un montant de cinquante- neuf milliards neuf cent soixante-dix millions de dinars (59.970.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, au programme « Equipements publics », au sous-programme « Equipements publics de l’éducation et de la formation » et au titre 3 « Dépenses d’investissement ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

18 décembre 2025

Décret présidentiel n° 25-289 du 19 Joumada El Oula

1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis

à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des travaux publics et des infrastructures de base,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025;

Vu le décret exécutif n° 25-16 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 25-33 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de quatre cent soixante-seize millions de dinars (476.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2025, un montant de quatre cent soixante-seize millions de dinars (476.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

18 décembre 2025

ETAT ANNEXE

Portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base

Titre 3 : Dépenses d’investissement

En DA

Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations Crédits

d’engagement de paiement

Programme : Infrastructures routières et autoroutières 476 000 000 476 000 000 Sous-programme : Développement des infrastructures routières 76 000 000 76 000 000 Sous programme : Entretien routier 400 000 000 400 000 000

Total 476 000 000 476 000 000

Décret présidentiel n° 25-315 du 20 Joumada Ethania

Vu le décret présidentiel n° 23-331 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 11 décembre 2025 complétant 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant réorganisation le décret présidentiel n° 21-539 du 21 Joumada des services de la Présidence de la République; El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 portant composition, organisation et fonctionnement

Décrète :

du Haut conseil de sécurité.

———— Article 1er. — Les dispositions de l‘article 2 du décret Le Président de la République, présidentiel n° 21-539 du 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 portant composition, Vu la Constitution, notamment ses articles 84, 91 (6° et 7°), 96 (alinéa 4), 97 (alinéa 1er), 98 (alinéa 2), 99, 100 organisation et fonctionnement du Haut conseil de sécurité,

(alinéa 1er) et 208; sont complétées par un tiret in fine, rédigé comme suit :

Vu la loi n° 91-23 du 6 décembre 1991, modifiée et « Art 2. — Présidé par le Président de la République, le complétée, relative à la participation de l’Armée nationale Haut conseil de sécurité comprend : populaire à des missions de sauvegarde de l’ordre public hors les situations d’exception; ……………………….. (sans changement) ………………………..

Vu le décret présidentiel n° 90-225 du 25 juillet 1990, — l’adjoint du directeur général de la sécurité intérieure. ». modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de la Présidence de la République; Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania de la République algérienne démocratique et populaire. 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1447 correspondant

Vu le décret présidentiel n° 21-539 du 21 Joumada El Oula au 11 décembre 2025. 1443 correspondant au 26 décembre 2021 portant composition, organisation et fonctionnement du Haut conseil de sécurité; Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les

modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le

développement de la technique et de l’industrie cinématographiques ».

———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la ministre de la culture et des arts, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins; Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière; Vu la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique; Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, notamment son article 222; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu le décret exécutif n° 15-339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »;

Décrète :

l’article 222 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques ».

Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l’industrie cinématographique.

18 décembre 2025

Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

— le produit des redevances applicables aux billets d’entrée aux salles de cinéma;

— le produit des taxes perçues à l’occasion de la délivrance des visas et autorisations prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine de l’industrie cinématographique;

— une quote-part du produit de la taxe de publicité, prévue à l’article 63 de la loi de finances complémentaire pour 2010;

— les dotations du budget de l’Etat et des collectivités locales;

— toutes autres contributions ou ressources;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les aides destinées à la production, à la distribution, à l’exploitation et à 1’équipement cinématographique;

— les dotations aux établissements sous tutelle, par décision du ministre chargé de la culture, au titre des dépenses liées aux opérations qui leur sont confiées, conformément au cahier des charges générales annexé au présent décret.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture fixe la nomenclature des recettes et des dépenses, retracée sur ce compte.

Art. 4. — Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques », sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.

Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 15-339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte

pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres », sont abrogées.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025.

Sifi GHRIEB.

Article 1er. — En application des dispositions de d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national

18 décembre 2025

ANNEXE

Cahier des charges générales fixant les responsabilités, droits et obligations du ministère chargé de la culture et

des établissements sous sa tutelle bénéficiaires d’une dotation pour la réalisation des opérations qui leur sont

confiées dans le domaine du développement de l’industrie cinématographique.

l’article 222 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les responsabilités, droits et obligations du ministère chargé de la culture et des établissements sous sa tutelle bénéficiaires d’une dotation pour la réalisation des opérations dans le domaine du développement de l’industrie cinématographique, qui leur sont confiées en dehors du plan de charge de l’établissement.

Art. 2. — Les dotations aux établissements sous tutelle du ministère chargé de la culture, sont attribuées par décision du ministre chargé de la culture pour la réalisation des opérations suivantes :

— la production de films cinématographiques;

— la coproduction de films cinématographiques;

— la post-production de films cinématographiques;

— l’écriture ou la réécriture de scénarios de films cinématographiques;

— la distribution de films cinématographiques;

— l’exploitation de films cinématographiques;

— la promotion des films cinématographiques algériens lors des manifestations et festivals internationaux;

— la préservation du patrimoine et des archives cinématographiques par la numérisation et/ou le tirage de copies;

— la réalisation ou la réfection d’infrastructures cinématographiques principales, non prévues au titre du portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts;

— la modernisation des équipements des infrastructures cinématographiques et des techniques de l’industrie cinématographique, non prévues au titre du portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts;

— l’organisation d’ateliers et de résidences de formation dans tous les domaines des métiers du cinéma;

— l’acquisition de droits de distribution ou d’exploitation de films en Algérie et à l’étranger.

Art. 3. — La liste des établissements sous tutelle du ministère chargé de la culture pouvant bénéficier de la dotation, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Art. 4. — La décision prévue à l’article 2 ci-dessus, précise :

— le montant de la dotation;

— l’opération ou les opérations à réaliser;

— l’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation; — le taux des frais de fonctionnement qui ne peut excéder 10 % du montant de la dotation.

Art. 5. — Chaque dotation est suivie par la conclusion d’une convention entre le ministère chargé de la culture et l’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation. Cette convention fixe les modalités d’attribution et d’utilisation de la dotation.

Art. 6. — La convention conclue entre le ministère de la culture et des arts et l’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation doit préciser, notamment ce qui suit : — l’opération ou les opérations à réaliser; — les délais de réalisation; — les modalités et conditions de l’utilisation de la dotation; — les cas relatifs au retrait ou à la suspension de la dotation et/ou de résiliation de la convention; — toute autre clause de nature à garantir la réalisation de l’objet de la convention et la préservation des droits de l’Etat sur l’œuvre cinématographique.

Dans le cas de production ou de coproduction de films cinématographiques, la convention précise, en outre : — les droits de propriété sur l’œuvre et le scénario; — les conditions de promotion et d’exploitation de l’œuvre cinématographique.

Art. 7. — Les films cinématographiques produits, coproduits ou post-produits ainsi que les scénarios de films cinématographiques écrits ou réécrits dans le cadre de la dotation, sont soumis à l’avis de la commission d’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique prévue par l’article 52 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique.

Art. 8. — L’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation pour le financement de l’opération ou des opérations, doit préserver les droits de propriété publique.

Il est tenu au respect de la législation relative aux droits d’auteur et droits voisins.

Art. 9. — L’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation est tenu d’obtenir l’accord du ministère chargé de la culture pour les modalités d’utilisation de la dotation.

Art. 10. — Toute modification pouvant concerner l’opération ou les opérations pour lesquelles la dotation a été accordée, est soumise à l’accord du ministère chargé de la culture.

Art. 11. — En cas de production ou de coproduction de films cinématographiques, l’accord du ministère chargé de la culture est obligatoire, notamment pour : — l’acquisition des droits sur un scénario original ou les droits d’adaptation littéraire d’une œuvre publiée;

— la désignation d’un producteur délégué;

— la conclusion de toute convention ou contrat avec toute société nationale ou étrangère intervenant au titre de la coproduction.

Article 1er. — En application des dispositions de

18 décembre 2025

Art. 12. — Dans le cas de production ou de coproduction de films cinématographiques, l’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation doit destiner les fonds alloués, en partie ou en totalité, à la prise en charge :

— des dépenses de la réalisation;

— des cachets et salaires liés à l’interprétation;

— des cachets et salaires de l’équipe technique;

— des frais de studios, prises de vues, effets spéciaux, location de matériels techniques divers liés à la production ou à la post-production;

— des frais de post-production de films cinématographiques;

— des frais de promotion et de développement de films cinématographiques.

Art. 13. — Dans le cas de production ou de coproduction de films cinématographiques, l’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation doit soumettre, pour approbation par le ministère chargé de la culture, une copie de travail du film avant mixage.

Art. 14. — En cas de coproduction, l’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation est tenu à ce qui suit :

— le choix du pavillon pour la présentation du film fasse l’objet d’une convention entre l’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation et le producteur ou les coproducteurs du film;

— l’exploitation du film, quel que soit le support ou le pays de projection, fasse l’objet d’une convention entre l’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation et le producteur ou les coproducteurs;

— les recettes reflètent son apport au budget du film au titre de la dotation.

Art. 15. — L’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation, est tenu d’abriter les sommes qui lui sont allouées au titre de la dotation dans un compte réservé uniquement aux dotations.

Art. 16. — L’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation, est tenu de transmettre au ministère chargé de la culture les documents et informations relatifs aux modalités d’utilisation de la dotation, pour s’assurer que les fonds alloués ont été utilisés conformément à leur destination.

Art. 17. — L’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation, est tenu de fournir au ministère chargé de la culture un bilan à chaque étape de la réalisation de l’opération ou des opérations qui lui sont confiées et un bilan annuel.

Il est tenu de fournir un bilan sur la réalisation de l’opération ou des opérations au ministre chargé de la culture dans un délai de trois (3) mois, suivant la clôture de l’opération ou des opérations.

Art. 18. — En cas de non-respect des dispositions du présent cahier des charges, le ministère chargé de la culture prendra toute mesure nécessaire à la préservation des fonds publics au titre de la dotation.

Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les

normes et les conditions d’attribution d’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique,

la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’aide.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et des arts, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales; Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière; Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire; Vu la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, notamment son article 52; Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025; Vu la loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d’attribution de l’aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l’organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d’aide à la cinématographie; Vu le décret exécutif n° 25-196 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant réorganisation du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel et changement de sa dénomination; Vu le décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques »;

18 décembre 2025

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 52 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, le présent décret a pour objet de fixer les normes et les conditions d’attribution d’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’aide, désignée ci-après la « commission ».

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — L’aide est attribuée au titre de soutien public à l’industrie cinématographique aux personnes morales de droit algérien exerçant les activités relatives à l’industrie cinématographique, à travers le compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques ».

Art. 3. — L’aide est attribuée, au titre de soutien public à l’industrie cinématographique, par décision du ministre chargé de la culture.

Art. 4. — Les montants de l’aide alloués, au titre du soutien public à l’industrie cinématographique, sont incessibles.

CHAPITRE 2

NORMES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE AU TITRE DE SOUTIEN PUBLIC A L’INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE

Art. 5. — L’éligibilité à l’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique, est subordonnée aux conditions suivantes :

— le projet doit être nouveau et n’avoir jamais été exploité;

— le projet ne doit pas avoir bénéficié de toute aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique;

— le taux de contribution de chaque candidat dans l’œuvre ou dans le projet, objet de la demande d’aide, doit être fixé au titre de soutien public à l’industrie cinématographique;

— l’aide ne peut être attribuée à ceux qui ne se sont pas engagés à soumettre et à délivrer leurs projets;

— le bénéfice de l’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique, ne peut être accordé à plus d’un projet par an, à l’exception des établissements et des organismes publics sous tutelle du ministère de la culture et des arts.

Art. 6. — L’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique est attribuée, selon le cas et en tenant compte des normes suivantes :

— la valeur cinématographique et artistique de chaque projet proposé;

— les retombées socioculturelles escomptées du projet;

— l’impact économique escompté du projet;

— la capacité de réalisation du projet.

Art. 7. — L’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique est attribuée dans le cadre des priorités de la politique nationale dans le domaine de l’industrie cinématographique, édictées par le ministre chargé de la culture.

Art. 8. — La demande d’obtention de l’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique, accompagnée d’un dossier, est déposée sur tous supports disponibles auprès des services du centre national du cinéma, contre récépissé de dépôt.

Section 1

Aide au financement de la production cinématographique

Art. 9. — Outre les conditions prévues par l’article 5 sus-cité, le postulant à l’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique de production et de coproduction de films cinématographiques, doit présenter un dossier constitué, notamment de ce qui suit :

— un formulaire de demande signé par le producteur comportant le titre provisoire du projet du film, les conditions techniques prévues pour sa réalisation, le plan de travail, le repérage des lieux de tournage à l’extérieur, le nom du studio et le laboratoire pressentis, les lieux de tournage à l’extérieur et les scènes en pleine nature, la date prévue pour le début et la fin du tournage, les délais de remise de la copie initiale du projet, le scénariste, le réalisateur proposé pour la réalisation du film, l’équipe technique et artistique proposée pour participer au projet et, au moins, trois acteurs principaux participants;

— une copie de l’extrait du registre du commerce;

— le numéro d’identification fiscale;

— une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité de production cinématographique en vigueur;

— une copie des statuts de l’établissement;

— une attestation délivrée par l’administration des impôts certifiant que l’établissement de production est en situation fiscale régulière;

— une justification de la situation régulière de la société de production vis-à-vis des techniciens et des acteurs et de toutes personnes physiques et morales qui ont contribué à la production de ses films précédents;

— un engagement rédigé par le producteur d’insérer, de manière explicite, la mention « ce film a bénéficié d’une aide du fonds national pour le développement et les techniques de l’industrie cinématographique » sur le générique du projet;

— un support numérique du dernier film qui a été produit par le producteur ou le réalisateur postulant pour la réalisation du projet du film;

— une copie du scénario du film avec son dialogue en langue nationale officielle;

— une copie du synopsis du film;

— les contrats de cession des droits d’auteur ou ses ayants droit, dans le cas où le scénario est adapté d’une œuvre protégée, et l’accord de l’éditeur dans le cas où l’œuvre est publiée;

— un devis estimatif global des frais relatifs à la production du projet du film, présenté sous forme de chapitres;

— un plan de financement de la réalisation du projet du film, en précisant la contribution du producteur, qui ne doit pas être inférieure à 30% du budget total du film;

— dans le cas d’une coproduction avec des étrangers, le producteur doit présenter des documents prouvant la contribution des coproducteurs étrangers à la réalisation du projet du film.

Art. 10. — En cas de coproduction, les conditions suivantes doivent être respectées :

— le producteur ou le réalisateur auquel il est fait appel pour produire le projet, doit avoir produit, au moins, deux films (long métrage, documentaire ou court métrage);

— le pourcentage de la contribution de chaque coproducteur dans le cas d’une coproduction, doit être fixé;

— le ministère chargé de la culture est coproducteur avec tout pourcentage du coût total du projet, et ce, à travers l’établissement sous tutelle du ministère chargé de la culture;

— les bénéfices résultant de l’exploitation des œuvres de coproduction à l’étranger et qui sont dûs à la partie algérienne, doivent être transférés en Algérie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section 2

Aide au financement de la post-production des films cinématographiques

ci-dessus, le postulant à l’aide au financement de la post-production des films cinématographiques doit présenter un dossier comprenant, notamment :

— un formulaire de demande signé par le producteur, comportant le titre provisoire du projet du film, le studio et le laboratoire pressentis, la date prévue pour le début et la fin de la post-production, les délais de remise de la copie finale sur support numérique, le scénariste et le réalisateur du film;

— une copie de l’extrait du registre du commerce;

— le numéro d’identification fiscale;

— une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité de production cinématographique en vigueur;

— une copie des statuts de l’établissement;

— une attestation délivrée par l’administration des impôts certifiant que l’établissement de production est en situation fiscale régulière;

— une justification de la situation régulière de la société de production vis-à-vis des techniciens, des acteurs et de toutes personnes physiques et morales ayant contribué à la production de ses films précédents;

— un engagement rédigé par le producteur d’insérer, de manière explicite, la mention « ce film a bénéficié d’une aide du fonds national pour le développement et les techniques de l’industrie cinématographique » sur le générique du projet;

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— un support numérique du dernier film produit par le producteur;

— une copie du projet du film;

— une copie du synopsis du film;

— des contrats de cession des droits d’auteur ou de ses ayants droit, dans le cas où le scénario est adapté à partir d’une œuvre protégée, et l’approbation de l’éditeur dans le cas où l’œuvre est publiée;

— un devis estimatif global des frais de post-production, présenté par chapitre;

— un plan de financement de la réalisation du projet, en précisant la contribution du producteur qui ne doit pas être inférieure à 30 % du budget total du projet;

— dans le cas d’une coproduction avec des étrangers, le producteur doit présenter les documents justifiant la contribution des producteurs étrangers participant à la réalisation du projet.

Section 3

Aide à l’écriture du scénario ou de la post-écriture

Art. 12. — Outre les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, le postulant à l’aide à l’écriture du scénario des films et de la post-écriture doit présenter un dossier comprenant, notamment :

— un formulaire de demande signé par le producteur, comportant le titre provisoire du projet du scénario du film, la date prévue pour le début et la fin de l’écriture ou de la réécriture du scénario, les délais de remise de la copie finale du scénario et du dialogue rédigé en langue nationale ainsi que le scénariste postulant à la réalisation du projet;

— une biographie du scénariste postulant à la réalisation du scénario;

— une copie de l’extrait du registre du commerce;

— le numéro d’identification fiscale;

— une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité de production cinématographique en vigueur;

— une copie des statuts de l’établissement;

— une attestation délivrée par l’administration des impôts certifiant que l’établissement de production est en situation fiscale régulière;

— une justification de la situation régulière de la société de production vis-à-vis des techniciens, des acteurs et de toutes personnes physiques et morales ayant contribué à la production de ses films précédents;

— une copie du synopsis;

— une copie du traitement du texte;

— une lettre d’intention du scénariste;

— un plan de travail du projet de texte;

— des contrats de cession des droits d’auteur ou de ses ayants droit, dans le cas où le scénario est adapté à partir d’une œuvre protégée, et l’approbation de l’éditeur dans le cas où l’œuvre est publiée;

— un devis estimatif global des frais relatifs à l’écriture ou à la réécriture du scénario, présenté par chapitre;

Art. 11. — Outre les conditions prévues par l’article 5

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— un plan de financement de la réalisation du projet d’écriture du scénario ou de réécriture, en précisant la contribution du postulant pour soutenir l’écriture et la réécriture des scénarios des films, qui ne doit pas être inférieure à 20% du budget total du projet.

Section 4 Aide à la distribution et à l’exploitation cinématographiques

ci-dessus, le postulant à l’aide à la distribution et à l’exploitation cinématographiques doit présenter un dossier comprenant, notamment : — un formulaire de demande signé comportant le titre du film, son genre, sa durée, le réalisateur du film, le scénariste et la société de production; — une copie numérique du film; — une copie de l’extrait du registre du commerce; — le numéro d’identification fiscale; — une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité de distribution cinématographique en vigueur; — une copie des statuts de l’établissement; — une attestation délivrée par l’administration des impôts certifiant que l’établissement de production est en situation fiscale régulière; — une copie du visa d’exploitation du film; — un devis estimatif global des frais relatifs à la distribution ou à l’exploitation du film; — une copie des accords conclus pour la distribution ou l’exploitation du film; — les factures pro-forma des principales dépenses de distribution ou d’exploitation du film; — un plan de distribution du film avec l’accord des salles de projection ou un plan de programmation du film en salle; — un engagement rédigé par le distributeur d’insérer, de manière explicite, la mention « la distribution de ce film a bénéficié d’une aide du fonds national pour le développement et les techniques de l’industrie cinématographique » sur les affiches publicitaires du projet du film;

de distribution, d’exploitation et d’équipement cinématographiques, en précisant la contribution du distributeur qui ne doit pas être inférieure à 20 % du budget total du projet.

Section 5 Aide à l’équipement cinématographique

Art. 14. — Outre les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, le postulant à l’aide à l’équipement cinématographique doit présenter un dossier comprenant, notamment :

— un formulaire de demande signé par le postulant;

— copie des statuts de l’établissement;

— un devis estimatif des frais d’équipement engagés;

— les factures pro-forma des principales dépenses prévues;

— un descriptif détaillé des équipements à soutenir.

Art. 15. — L’aide à l’équipement cinématographique peut être attribuée pour encourager : — la création des plates-formes électroniques de diffusion de films cinématographiques à distance; — l’équipement de nouvelles salles de projections cinématographiques; — le rééquipement des salles de projections cinématographiques;

de montage, d’éclairage, de sonorisation, de laboratoire, de numérisation ou de projection de films.

CHAPITRE 3 COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’AIDE

Art. 16. — La commission d’aide est composée de treize (13) membres, dont le président.

Art. 17. — Les membres de la commission, les experts et les personnalités connues sont choisis pour leurs compétences dans les domaines du cinéma, de l’histoire, de la littéraire et de la culture.

La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 18. — La liste nominative des membres de la commission, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable une seule fois.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres de la commission, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et conditions pour la période restante du mandat.

Art. 19. — Les membres de la commission choisis par le ministre chargé de la culutre, doivent remplir les conditions suivantes :

— jouir des droits civils; — justifier d’une expérience de dix (10) ans, au moins, dans leur domaine de spécialité; — n’avoir pas fait l’objet de condamnation définitive pour crime ou délit incompatible avec la nature de l’activité.

Art. 20. — Les membres de la commission exercent leurs missions en toute neutralité et indépendance. Ils sont astreints à l’obligation de réserve et au secret des délibérations.

Ils ne doivent pas participer par des projets cinématographiques ou avoir de relation d’intérêt, directe ou indirecte, avec les postulants pour obtenir l’aide.

Art. 21. — La qualité de membre de la commission se perd dans les cas suivants :

— l’expiration du mandat;

Art. 13. — Outre les conditions prévues à l’article 5 — l’équipement du secteur du cinéma en matériel de tournage,

— un plan de financement de la réalisation du projet — jouir de la nationalité algérienne;

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— la démission;

— le décès;

— la condamnation définitive pour crime ou délit incompatible avec la nature de l’activité;

— le non-respect du règlement intérieur de la commission.

Art. 22. — La commission se réunit sur convocation de son président ou sur demande du ministre chargé de la culture.

Art. 23. — La commission élabore et adopte, lors de sa première réunion, son règlement intérieur qu’elle soumet pour approbation au ministre chargé de la culture.

Le règlement intérieur fixe, notamment ce qui suit :

dossiers d’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique;

— les critères nécessaires à la formulation des avis de la commission;

— la périodicité des réunions;

— la discipline des débats;

— les règles des délibérations;

réunions.

Art. 24. — Le président de la commission est chargé de la coordination des activités de la commission, veille à l’application de son règlement intérieur, dirige les débats, supervise la préparation des réunions, arrête l’ordre du jour et transmet les convocations aux membres de la commission.

Art. 25. — Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national du cinéma.

Il est chargé, notamment :

— de préparer les travaux de la commission, d’établir l’agenda de ses réunions et de tenir le registre de ses délibérations;

— de présenter les dossiers des projets des demandes d’aide acceptées à la commission pour étude, dans l’ordre chronologique de leur dépôt. Il met le registre de réception de ces demandes à la disposition de la commission qui peut le consulter à tout moment;

— d’informer la commission sur les modalités appliquées, lorsque le demandeur a déjà bénéficié de l’aide, au titre de soutien public à l’industrie cinématographique.

En cas de rejet du dossier de candidature pour non-satisfaction aux conditions prévues, un délai de quinze (15) jours est accordé au postulant, à compter de la date de notification dudit rejet, pour la levée des réserves émises par le secrétariat de la commission.

Art. 26. — La commission étudie et émet son avis sur les demandes d’attribution d’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique, en tenant compte des dispositions de l’article 4 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée.

Art. 27. — La commission émet son avis, selon les cas, sur un ou plusieurs aspects suivants : — la valeur cinématographique et artistique de l’œuvre ou du projet; — les retombées socioculturelles escomptées du projet; — l’opportunité de l’attribution de l’aide en fixant son montant; — l’impact économique escompté de la réalisation du projet; — la capacité de réalisation du projet.

Art. 28. — La commission émet son avis sur la demande d’aide au titre de soutien public à l’indusrtrie cinématographique, soit par approbation ou par rejet motivé, en vertu d’un procès-verbal des délibérations, approuvé par

Le procès-verbal des délibérations de la commission, signé par son président, est adressé au ministre chargé de la culture pour approbation et est transcrit sur un registre spécial, coté et paraphé, qui ne doit comporter ni rature ni surcharge.

Art. 29. — Le demandeur est notifié de l’acceptation ou du rejet motivé de sa demande par le secrétariat, à travers tous supports disponibles.

peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la culture, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 30. — La commission élabore un rapport annuel et un rapport d’évaluation de ses travaux et le transmet au ministre chargé de la culture.

Art. 31. — Une convention est conclue entre le ministère chargé de la culture et le bénéficiaire de l’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique, après approbation du procès-verbal de la commission d’aide par le ministre chargé de la culture.

Art. 32. — Les conditions et les modalités d’utilisation de l’aide sont fixées par la convention citée à l’article 31 ci-dessus, qui doit préciser, notamment : — les engagements des parties; — les documents ayant servi à la conclusion de la convention; — les modalités de délivrance de l’aide; — les délais de réalisation de l’œuvre ou du projet; — les modalités de suivi et de contrôle de l’utilisation de l’aide; — les modalités de règlement des litiges et de résiliation de la convention; — toutes autres clauses susceptibles de garantir la réalisation de l’objectif de la convention; — les procédures applicables en cas d’utilisation de l’aide non conforme aux dispositions du présent décret ou de la convention ou contraires à leurs dispositions; — les sanctions, en cas d’utilisation non conforme aux dispositions de la convention et contraires à ses clauses.

— les modalités de constitution et d’examen des le président de la commission.

— les règles disciplinaires liées à l’assiduité aux Le demandeur dont le dossier est rejeté par la commission,

18 décembre 2025

Art. 33. — Outre les dispositions prévues par l’article 32 ci-dessus, la convention précise, notamment :

1- En cas d’aide à la distribution ou à l’exploitation :

— les conditions de distribution du film et de sa programmation en salles de spectacles cinématographiques;

— l’engagement du distributeur ou de l’exploitant à effectuer des dépenses déterminées, en faveur d’une œuvre cinématographique donnée, avant la sortie en salle du film.

2- En cas d’aide à l’équipement :

— la liste des documents et procès-verbaux à produire pour justifier l’affectation et l’utilisation de l’aide;

— les modalités d’examen de l’utilisation de l’aide par les services compétents du ministère chargé de la culture.

CHAPITRE 4

INDEMNITES DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Art. 34. — Les membres de la commission ainsi que les experts auxquels il est fait appel, bénéficient d’honoraires, comme suit :

— quinze milles dinars (15 000 DA), pour l’examen d’un film long métrage;

— sept mille cinq cents dinars (7 500 DA), pour réexaminer un film long métrage;

— sept mille dinars (7000 DA), pour réexaminer un documentaire ou un court métrage;

— trois mille cinq cents dinars (3500 DA), pour réexaminer un film documentaire ou un film court métrage;

— dix mille dinars (10 000 DA), pour examiner chaque projet de distribution, d’exploitation ou d’équipement.

Le président de la commission bénéficie, également, d’une indemnité forfaitaire de mille cinq cents dinars (1 500 DA), pour chaque dossier examiné.

Art. 35. — Les modalités d’attribution des honoraires et de l’indemnité forfaitaire sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.

Ces honoraires sont versés aux membres de la commission ainsi qu’aux experts auxquels il est fait appel et qui ont étudié les dossiers, sur la base des procès-verbaux des délibérations.

CHAPITRE 5

SUIVI ET CONTRÔLE DE L’UTILISATION

DE L’AIDE

Art. 36. — Le centre national du cinéma veille à la mise en œuvre des projets ayant obtenu l’aide de l’Etat à l’industrie cinématographique.

Art. 37. — L’utilisation de l’aide allouée est soumise au contrôle des services compétents du ministère chargé de la culture et à la présentation d’un rapport final technique et financier, approuvé par un commissaire aux comptes.

Les services compétents peuvent, à tout moment, effectuer des opérations de contrôle sur terrain pour s’assurer de l’exécution du projet conformément aux engagements prévus dans la convention.

Art. 38. — Les montants alloués dans le cadre de l’aide au titre du soutien public à l’industrie cinématographique, doivent être versés dans un compte spécial dédié à cette aide.

Art. 39. — A l’exception des cas de force majeure et des cas urgents, le ministre chargé de la culture décide de l’exclusion des bénéficiaires de l’aide au titre du soutien public à l’industrie cinématographique, pour une durée de cinq (5) ans, sous peine des sanctions prévues au titre VII de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée, notamment dans les cas suivants :

— non-respect des engagements prévus par la convention;

— modification du projet sans l’approbation des services compétents du ministère chargé de la culture.

Art. 40. — Le ministre chargé de la culture décide de la suspension ou de l’annulation de l’aide et exige le remboursement des sommes allouées dans le cas du non- respect du bénéficiaire de ses engagements, sous peine des sanctions prévues au titre VII de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée, notamment dans les cas suivants :

— non-respect des dispositions de l’article 4 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée;

— en cas de récidive dans la commission des infractions ayant motivé l’exclusion du bénéficiaire de l’aide pour une durée de cinq (5) ans;

— faillite ou procédure de redressement judiciaire.

Art. 41. — Le ministre chargé de la culture peut, en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations, décider de l’exclure définitivement de tout soutien futur dans de cadre de l’aide, au titre du soutien public à l’industrie cinématographique.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS FINALES

Art. 42. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d’attribution de l’aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l’organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d’aide à la cinématographie.

Art. 43. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025.

Sifi GHRIEB.

18 décembre 2025

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux

fonctions d’une chargée d’études et de synthèse à la

Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse à la Présidence de la République, exercées par Mme. Naima Kara, appelée à réintégrer son grade d’origine. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux

fonctions du directeur général des finances et des moyens à l’ex-ministère de l’intérieur, des

collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur général des finances et des moyens à l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Abdelkhalek Chorfa. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux

fonctions de chefs de daïra aux wilayas.

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïra aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

Wilaya de Souk Ahras :

— Khemissi Menai, daïra de Souk Ahras.

Wilaya de Naâma :

— Abdennacer Naioua, daïra de Aïn Sefra.

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décrets présidentiels du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux

fonctions de magistrats.

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par MM. :

— Farid Mazouni;

— Abdelmadjid Medjired;

— Abdallah Rached, à compter du 17 avril 2024;

— Abd El Ouaheb Gouasmia, à compter du 18 novembre 2024;

admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mme. et MM. :

— Abdelhamid Naceur Cherif, à compter du 18 septembre 2025;

— Douniazed Djerroud, à compter du 6 octobre 2025;

— Ismail Benkadnia, à compter du 9 octobre 2025;

décédés. ————————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par MM. :

— Salah Cherifi, à compter du 19 novembre 2024;

— Moussa Amri, à compter du 29 juillet 2025. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux

fonctions du directeur de l’agence judiciaire du

Trésor au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’agence judiciaire du Trésor au ministère des finances, exercées par M. Nour-Eddine Ouldhamrane, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux

fonctions de la directrice de l’école internationale algérienne en France.

————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’école internationale algérienne en France, exercées par Mme. Sonia Bekhouche.

18 décembre 2025

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux

fonctions de la présidente du comité de direction de la commission de régulation de l’électricité et du

gaz. ————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de présidente du comité de direction de la commission de régulation de l’électricité et du gaz, exercées par Mme. Wassila Betata. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux

fonctions du directeur général de l’opéra d’Alger.

————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’opéra d’Alger, exercées par M. Abdelkader Bouazzara. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux

fonctions d’un chef d’études à la Cour des comptes.

————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Cour des comptes, exercées par M. Bilal Boureghoud, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux

fonctions d’une directrice d’études au Conseil national économique, social et environnemental.

————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directrice d’études au Conseil national économique, social et environnemental, exercées par Mme. Nouara Messara, sur sa demande. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 portant

nomination du directeur de l’administration et des finances à la Présidence de la République.

————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, M. Sifeddine Gheraïbia est nommé directeur de l’administration et des finances à la Présidence de la République.

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 portant

nomination du secrétaire général du centre des archives nationales.

————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, M. Mebarek Hachani est nommé secrétaire général du centre des archives nationales. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 portant

nomination du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative.

————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, M. Mohamed Chernoun est nommé directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 portant

nomination de chefs de daïra aux wilayas.

————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, sont nommés chefs de daïra aux wilayas suivantes, MM. :

Wilaya de Naâma :

— Khemissi Menai, daïra de Aïn Sefra.

Wilaya de Béni Abbès :

— Abdennacer Naioua, daïra d’El Ouata. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 portant

nomination du directeur général de l’agence judiciaire du Trésor au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, M. Nour-Eddine Ouldhamrane est nommé directeur général de l’agence judiciaire du Trésor au ministère des finances.

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 portant

nomination du directeur général du fonds de garantie automobile.

————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, M. Bilal Boureghoud est nommé directeur général du fonds de garantie automobile. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 portant

nomination du directeur de l’école nationale supérieure de journalisme et des sciences de

l’information. ————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, M. Khaled Lalaoui est nommé directeur de l’école nationale supérieure de journalisme et des sciences de l’information. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 portant

nomination du directeur général de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel.

————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, M. Réda Faci est nommé directeur général de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 portant

nomination du secrétaire général du ministère de la communication.

————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, M. Lyes Bourriche est nommé secrétaire général du ministère de la communication. ————H————

Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 portant

nomination du directeur général de la caisse nationale des retraites.

————

Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, M. Hafid Adrar est nommé directeur général de la caisse nationale des retraites.

18 décembre 2025

Décret exécutif du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux fonctions du

directeur de la régulation des effectifs et de la valorisation des ressources humaines à la direction

générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

————

Par décret exécutif du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur de la régulation des effectifs et de la valorisation des ressources humaines à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, exercées par M. Mohamed Chernoun, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025 mettant fin aux fonctions du

directeur régional des impôts à Béchar.

————

Par décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des impôts à Béchar, exercées par

M. Abdallah Miliani, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025 mettant fin aux fonctions du

directeur des impôts de la wilaya d’El Oued.

————

Par décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur des impôts de la wilaya d’El Oued, exercées par

M. Samir Saker, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’industrie de la wilaya de Tindouf.

————

Par décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’industrie de la wilaya de Tindouf, exercées par

M. Achour Aissani, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux fonctions du

directeur de la planification au ministère des travaux publics et des infrastructures de base.

————

Par décret exécutif du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur de la planification au ministère des travaux publics et des infrastructures de base, exercées par

M. Sifeddine Gheraïbia, appelé à exercer une autre fonction.

18 décembre 2025

Décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025 portant nomination de directeurs

régionaux des impôts.

————

Par décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025, sont nommés directeurs régionaux des impôts, MM. :

— Samir Saker, à Béchar;

— Abdallah Miliani, à Oran. ————H————

Décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025 portant nomination au ministère

de l’éducation nationale.

————

Par décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025, sont nommés au ministère de l’éducation nationale, MM. :

— Mourad Merahi, directeur d’études;

— Abdelhakim Souaker, directeur de la formation;

— Zeghdoud Merdj, sous-directeur des affaires socio-professionnelles;

— Abdelkader Brahimi, sous-directeur de l’enseignement privé. ————H————

Décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025 portant nomination du directeur

de l’industrie à la wilaya de Tissemsilt.

————

Par décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025, M. Achour Aissani est nommé directeur de l’industrie à la wilaya de Tissemsilt. ————H————

Décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025 portant nomination au ministère

du commerce extérieur et de la promotion des exportations.

Par décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025, sont nommés au ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations, Mmes. et MM. :

— Omar Bouchareb, directeur des ressources humaines, des finances et des moyens généraux;

— Sara Rouchaï, sous-directrice des stratégies et d’évaluation;

— Louiza Nesnas, sous-directrice des relations commerciales avec les pays d’Europe;

— Djazia Harrad, sous-directrice des personnels;

— Samia Bahidj, sous-directrice du budget et de la comptabilité;

— Mouloud Korichi, sous-directeur des moyens généraux et des marchés publics;

— Abdallah Oudia, sous-directeur des données et des investigations statistiques. ————H————

Décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025 portant nomination de la

directrice de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Bouira.

————

Par décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025, Mme. Fatma Zohra Haddadi est nommée directrice de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Bouira. ————H————

Décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025 portant nomination d’une

sous-directrice au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

————

Par décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025, Mme. Ibtissam Abdellaoui est nommée sous-directrice de la promotion du micro-crédit au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises. ————H————

Décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025 portant nomination d’un

sous-directeur à l’inspection générale du travail.

————

Par décret exécutif du 12 Joumada Ethania 1447 correspondant au 3 décembre 2025, M. Abdelkrim Ghazi est nommé sous-directeur de l’informatisation et des statistiques à l’inspection générale du travail. ————H————

Décrets exécutifs du 15 Rabie Ethani 1447 correspondant au 7 octobre 2025 mettant fin aux fonctions de

directeurs des domaines dans certaines wilayas.

(Rectificatif)

JO n° 69 du 30 Rabie Ethani 1447 correspondant au

22 octobre 2025.

Page 8- 2ème colonne-lignes 7 et 8 :

Pour MM. Ahmed Djelloul et Mohamed Brahmi :

Supprimer l’expression : « admis à la retraite ».

……………. (le reste sans changement) ………………

18 décembre 2025

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025 modifiant

l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 30 août 2015 fixant les effectifs

par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de

maintenance ou de service au titre des agences thématiques de recherche.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant la nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence thématique de recherche;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 30 août 2015, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des agences thématiques de recherche;

Arrêtent :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 30 août 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des agences thématiques de recherche, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des agences thématiques de recherche, conformément au tableau annexé.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025.

Le ministre de l’enseignement Le ministre supérieur et de la recherche des finances scientifique

Kamel BADDARI Abdelkrim BOUZRED

Pour le Premier ministre et par délégation,

le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelouahab LAOUICI

18 décembre 2025 27 Joumada Ethania 1447

» TOTAL

1 ——— 5 4—85 Effectifs (1+2)

————— ———— à temps partiel (2) indéterminée 1 5 — — — 4 —2—3— 39—9 — 8 5 à temps plein (1) Contrat à durée Total par nature Effectifs (1+2) — — — — — — — — — à temps partiel (2) indéterminée — 3 — 2 — — 3 31——12 23—3 9 — 9 à temps plein (1) Contrat à durée Total par nature Effectifs (1+2) — — — — — — — — — à temps partiel (2) indéterminée — — 1 — 3 2 3 — 3 à temps plein (1) Contrat à durée Total par nature 548 488 440 419 400 Indice 7 5 3 2 1 Catégorie

Constantine

— sociales et humaines- du contrat de recherche en sciences Agence thématique

Alger et technologie El Harrach-

— de recherche en sciences du contrat Agence thématique JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84

et de la vie-Oran

— de recherche en santé du contrat Agence thématique

Classification

Conducteur d’automobile de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 3 Ouvrier professionnel de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1

Total Gardien Emplois des agences de recherche

Dénomination

TITRE DES AGENCES THEMATIQUES DE RECHERCHE

REPARTITION DES EFFECTIFS DES AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT DES ACTIVITES D’ENTRETIEN, DE MAINTENANCE OU DE SERVICE AU

TABLEAU ANNEXE

Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025 modifiant et

complétant l’arrêté interministériel du 30 Joumada

Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée

du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre

des services centraux et déconcentrés de l’office national des œuvres universitaires.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant la nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correpondant au 22 mars 1995, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’office national des œuvres universitaires;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

18 décembre 2025

Vu l’arrêté interministériel du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011, modifié et complété, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services centraux et déconcentrés de l’office national des œuvres universitaires;

Arrêtent :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011, modifié et complété, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services centraux et déconcentrés de l’office national des œuvres universitaires, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services centraux et déconcentrés de l’office national des œuvres universitaires, conformément aux tableaux 1er et 2 annexés au présent arrêté.

Art. 2. — Les effectifs des postes budgétaires des directions des œuvres universitaires, sont répartis conformément au tableau 3 annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025.

Le ministre de l’enseignement Le ministre supérieur et de la recherche des finances scientifique

Kamel BADDARI Abdelkrim BOUZRED

Pour le Premier ministre et par délégation,

le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelouahab LAOUICI

18 décembre 2025 27 Joumada Ethania 1447

» 49244 382 27203 Total des directions ( 1 + 2)

292 — 10 1 57 38 — 24 — 9 — 22 15 116 (2) à temps partiel

48952 382 101 1892 106 4320 7 587 88 2293 367 7369 4353 (1) 27087 à temps plein 548 515 488 463 440 419 400 Indice 7 6 5 4 3 2 1 Catégorie Totalde niveau 2 — — — de prévention de niveau 4 Agent — — — professionnel de niveau 1 Ouvrier 1 — 1 de prévention de niveau 3 Agent de service — — — de niveau 3 Agent — — — professionnel de niveau 3 Ouvrier — — — d’automobile Conducteur de niveau 2 — — — de niveau 2 de service Agent — — — d’automobile Conducteur de niveau 2 — — — professionnel de niveau 1 Ouvrier 5 — 5 d’automobile 15 — 15 Conducteur de niveau 1 Gardien de service TABLEAU ANNEXE 2 — — — de niveau 1 Agent 8 — 8 professionnel Ouvrier (2) (1) à temps partiel à temps plein 548 515 488 463 440 419 400 Indice 7 6 5 4 3 2 1 Catégorie

indéterminéedu contrat Contrat à durée par nature Total

Classification

Emplois

AU TITRE DES SERVICES DECONCENTRES DE L’OFFICE NATIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES

REPARTITION DES EFFECTIFS DES AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT DES ACTIVITES D’ENTRETIEN, DE MAINTENANCE OU DE SERVICE

Total de la direction générale ( 1 + 2)

— indéterminéedu contrat Contrat à durée par nature Total

Classification

Total de prévention professionnel de prévention professionnel d’automobile d’automobile professionnel d’automobile professionnel de niveau 2de niveau 4de niveau 1de niveau 3de niveau 3de niveau 3 Conducteur de niveau 2 de service de niveau 2 Conducteur de niveau 2de niveau 1 Conducteur de niveau 1 de niveau 1 Ouvrier Ouvrier Ouvrier Gardien de service Ouvrier Agent Agent de service Agent Agent Agent Emplois

AU TITRE DES SERVICES CENTRAUX DE L’OFFICE NATIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES

REPARTITION DES EFFECTIFS DES AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT DES ACTIVITES D’ENTRETIEN, DE MAINTENANCE OU DE SERVICE

TABLEAU ANNEXE 1

18 décembre 2025

Vu l’arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1434

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, correspondant au 21 février 2013 fixant le nombre de postes

DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale, au titre des services déconcentrés et des établissements spécialisés du ministère de la solidarité Arrêté interministériel du 4 Joumada El Oula 1447 correspondant au 26 octobre 2025 modifiant l’arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013 fixant le nombre nationale, de la famille et de la condition de la femme; de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant Article 1er. — Le présent arrêté à pour objet de modifier aux corps spécifiques de l’administration chargée le tableau prévu à l’article 1er de l’arrêté interministériel du de la solidarité nationale, au titre des services 11 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013 déconcentrés et des établissements spécialisés du fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires ministère de la solidarité nationale, de la famille et appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale, au titre des services déconcentrés de la condition de la femme. ———— et des établissements spécialisés du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Arrêtent :

conformément au tableau ci-après : Le Premier ministre,

« Postes supérieurs Nombre

Inspecteur technique et pédagogique de l’éducation spécialisée 59 Inspecteur technique et pédagogique de l’enseignement spécialisé 59 Inspecteur administratif et financier 59 Coordinateur psychologue 59 Coordinateur social 59

Le ministre des finances, et

La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel Surveillant général …. (sans changement) ….

nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaâda 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier 26 octobre 2025. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1447 correspondant au des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de La ministre de la solidarité Le ministre l’administration chargée de la solidarité nationale, notamment son article 163; Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula nationale, de la famille et de la condition de la femme des finances 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Soraya MOULOUDJI Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelkrim BOUZRED

»

Abdelouahab LAOUICI

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE