Décret présidentiel n° 25-282 du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'éducation nationale
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cent quatre milliards neuf cent trente-quatre millions de dinars (104.934.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de vingt-et-un milliards cinq cent millions de dinars (21.500.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de cent quatre milliards neuf cent trente-quatre millions de dinars (104.934.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de vingt-et-un milliards cinq cent millions de dinars (21.500.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de l'éducation nationale, repartis conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE En DA Titre 3 : Dépenses d'investissement Total Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Enseignement 104 934 000 000 Enseignement préparatoire 3 600 000 000 et primaire Enseignement moyen normal 66 479 000 000 et spécifique et à distance Enseignement secondaire normal, 34 855 000 000 spécifique et à distance Total des crédits ouverts 104 934 000 000 Crédits Autorisations Crédits de paiement d’engagement de paiement 21 500 000 000 104 934 000 000 21 500 000 000 3 600 000 000 3 600 000 000 3 600 000 000 12 400 000 000 66 479 000 000 12 400 000 000 5 500 000 000 34 855 000 000 5 500 000 000 21 500 000 000 104 934 000 000 21 500 000 000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-20
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