Décret présidentiel n° 25-281 du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de neuf cent trente-cinq millions quatre cent mille dinars (935.400.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de huit cent quatorze millions quatre cent mille dinars (814.400.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation, « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de neuf cent trente-cinq millions quatre cent mille dinars (935.400.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de huit cent quatorze millions quatre cent mille dinars (814.400.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE En DA Intitulés Titre 3 : Dépenses Titre 4 : Dépenses des programmes d’investissement et Autorisations Crédits Total de transfert de Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de sous-programmes d’engagement paiement d’engagement paiement d’engagement paiement Enseignement et formation 242 000 000 121 000 supérieurs 1er et 2ème cycles d'enseignement 242 000 000 121 000 Total des crédits ouverts 242 000 000 121 000 000 693 400 000 693 400 000 935 400 000 814 400 000 000 693 400 000 693 400 000 935 400 000 814 400 000 000 693 400 000 693 400 000 935 400 000 814 400 000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-19
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