Décret présidentiel n° 25-272 du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de deux cent onze millions cent mille dinars (211.100.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de deux cent onze millions cent mille dinars (211.100.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances, le ministre de la communication et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Crédits ouverts aux portefeuilles de programmes des ministères En DA Titre 4 : Dépenses de transfert Total Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Ministère de la communication 65.000.000 Programme : Médias et communication 65.000.000 institutionnelle Sous-programme : Communication institutionnelle 65.000.000 Ministère des transports 146.100.000 Programme : Mobilité et logistique 146.100.000 Sous-programme : Transports routiers et 146.100.000 logistique Total 211.100.000 Crédits de Autorisations Crédits de paiement d’engagement paiement 65.000.000 65.000.000 65.000.000 65.000.000 65.000.000 65.000.000 65.000.000 65.000.000 65.000.000 146.100.000 146.100.000 146.100.000 146.100.000 146.100.000 146.100.000 146.100.000 146.100.000 146.100.000 211.100.000 211.100.000 211.100.000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
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