JO 2025 n°76 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 25-272 du 19 Joumada El Oula Décrète :

1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat. Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, ———— un montant de deux cent onze millions cent mille dinars (211.100.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits Le Président de la République, de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du le ministre des finances. ministre de la communication et du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2025, un montant de deux cent onze millions cent mille dinars (211.100.000 DA) en autorisations Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 d’engagement et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles (alinéa 1er); de programmes des ministères, réparti conformément à l’état annexé au présent décret. Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, Art. 3. — Le ministre des finances, le ministre de la relative aux lois de finances; communication et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports sont chargés, chacun en ce qui le Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025; Journal officiel de la République algérienne démocratique et

Vu le décret exécutif n° 25-16 du 9 Rajab 1446 populaire.

correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, 10 novembre 2025. au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des finances; Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE

Crédits ouverts aux portefeuilles de programmes des ministères

En DA

Titre 4 : Dépenses de transfert Total

Intitulés des programmes

et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Ministère de la communication 65.000.000 65.000.000 65.000.000 65.000.000 Programme : Médias et communication institutionnelle 65.000.000 65.000.000 65.000.000 65.000.000 Sous-programme : Communication institutionnelle 65.000.000 65.000.000 65.000.000 65.000.000 Ministère des transports 146.100.000 146.100.000 146.100.000 146.100.000 Programme : Mobilité et logistique 146.100.000 146.100.000 146.100.000 146.100.000 Sous-programme : Transports routiers et logistique 146.100.000 146.100.000 146.100.000 146.100.000

Total 211.100.000 211.100.000 211.100.000 211.100.000

Décret présidentiel n° 25-273 du 19 Joumada El Oula

1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis

à la disposition de la Présidence de la République.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025;

Vu le décret présidentiel n° 25-04 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition de la Présidence de la République;

Vu le décret exécutif n° 25-16 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de un milliard quarante millions de dinars (1.040.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de seize milliards trois cent quarante millions de dinars (16.340.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2025, un montant de un milliard quarante millions de dinars (1.040.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de seize milliards trois cent quarante millions de dinars (16.340.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, réparti conformément à l’état annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

16 novembre 2025

Décret présidentiel n° 25-274 du 19 Joumada El Oula

1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis

à la disposition de la Présidence de la République.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de quatre-vingt millions six cent mille dinars (80.600.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2025, un montant de quatre-vingt millions six cent mille dinars (80.600.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, réparti conformément à l’état annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

16 novembre 2025

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant — Abdelatif El-Bari Tidjani, vice-recteur chargé de la

au 4 novembre 2025 mettant fin à des fonctions au formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation ministère de l’enseignement supérieur et de la universitaire et la recherche scientifique et la formation recherche scientifique. ———— supérieure de post-graduation à l’université des sciences et de la technologie d’Oran; Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant — Tarik Salhi, vice-recteur chargé du développement, la au 4 novembre 2025, il est mis fin aux fonctions au ministère prospective et l’orientation à l’université d’Oran 2. de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ———————— exercées par Mmes. et M. : Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant — Assia Sahraoui, directrice de la vie estudiantine; au 4 novembre 2025, il est mis fin aux fonctions de vice-recteurs — Djamel Eddine Cheriet, sous-directeur de l’évaluation des universités suivantes, exercées par MM. : et de l’assurance qualité; — Mohamed Sayah Goual, vice-recteur chargé de la — Ourida Gacem, sous-directrice des sciences médicales formation supérieure du premier et deuxième cycles, la et vétérinaires. ————H———— formation continue et les diplômes et la formation supérieure de graduation à l’université de Laghouat; — Noureddine Bali, vice-recteur chargé de la formation Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant supérieure du premier et deuxième cycles, la formation au 4 novembre 2025 mettant fin aux fonctions de continue et les diplômes et la formation supérieure de graduation secrétaires généraux d’universités. ———— à l’université des sciences et de la technologie « Houari Boumediene »; Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant sur leur demande. au 4 novembre 2025, il est mis fin aux fonctions de ————H———— secrétaires généraux des universités suivantes, exercées par Décrets exécutifs du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant MM. : au 4 novembre 2025 mettant fin aux fonctions de — Houari Belhachemi, à l’université de Mascara; doyens de facultés aux universités. — Chaouki Medellel, à l’université d’El Oued, sur sa ———— demande. ————H———— Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, il est mis fin aux fonctions de doyens Décrets exécutifs du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant de facultés aux universités suivantes, exercées par MM. : au 4 novembre 2025 mettant fin aux fonctions de — Mohammed Chakib Abi Ayad, faculté de médecine à vice-recteurs d’universités. ———— l’université de Tlemcen, admis à la retraite; — Reda Remili, faculté des sciences sociales et humaines

à l’université de Bouira; Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, il est mis fin aux fonctions de vice-recteurs — Ali Habiche, faculté des sciences économiques,

des universités suivantes, exercées par Mme. et MM. : commerciales et des sciences de gestion à l’université de Bouira; — Soraya Dendouga, vice-rectrice chargée des relations extérieures, la coopération, l’animation et la communication — Omar Belmeguenai, faculté des lettres et des langues à

et les manifestations scientifiques à l’université d’Alger 1; l’université de Annaba;

— Mohamed Abdelatif Benamar, vice-recteur chargé des — Mouloud Gamouh, faculté de droit à l’université de

relations extérieures, la coopération, l’animation et la Constantine 1;

communication et les manifestations scientifiques à — Taqiyeddine Yahia, faculté des sciences humaines et l’université de Mostaganem; sociales à l’université de M’Sila.

Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, il est mis fin aux fonctions de doyens de facultés aux universités suivantes, exercées par MM. :

— Reda Fihri Boubezari, faculté de médecine à l’université de Béjaïa;

— Mokhtar Riad Mohammed, faculté de médecine à l’université de Mostaganem;

— Moufok Radouane Ghezzar, faculté des sciences et de la technologie à l’université de Mostaganem;

— Ammar Gheraïssa, faculté des sciences sociales et humaines à l’université d’El Oued;

— Benabdallah Meflah, faculté des lettres et des langues à l’université de Relizane;

sur leur demande. ————H————

Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025 mettant fin aux fonctions de

directeurs d’instituts aux universités.

Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeurs d’instituts aux universités suivantes, exercées par Mme. et M. :

— Hamid Dachri, directeur de l’institut des sciences et techniques des activités physiques et sportives à l’université de Biskra;

— Rabia Azzemou, directrice de l’institut des sciences et techniques appliquées à l’université des sciences et de la technologie d’Oran. ————H————

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 mettant fin aux fonctions d’un

inspecteur à l’inspection générale de l’éducation nationale.

Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale de l’éducation nationale, exercées par

M. Abderrahmane Chellal.

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur au ministère de l’éducation nationale.

Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la pédagogie à la direction de l’enseignement primaire au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Abdelkader Sba, appelé à exercer une autre fonction.

16 novembre 2025

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’éducation de la wilaya de Bouira.

Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’éducation de la wilaya de Bouira, exercées par M. Ali Merah, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 mettant fin à des fonctions au

ministère de l’industrie pharmaceutique.

Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025, il est mis fin aux fonctions au ministère de l’industrie pharmaceutique, exercées par Mmes. et MM. :

— Hassiba Garici, inspectrice;

— Nesrine Charikhi, chargée d’études et de synthèse;

— Bachir Allouache, directeur des activités pharmaceutiques et de la régulation;

— Islam Timesguida, directeur de l’administration et des moyens;

— Abderrahmane Bougherbal, sous-directeur des finances, des moyens et du patrimoine;

pour suppression de structure. ————H————

Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025 mettant fin aux fonctions de

directeurs de l’énergie et des mines dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’énergie et des mines des wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Mohammed Ameur, à la wilaya de Mostaganem;

— Djamel Bensenouci, à la wilaya d’El Bayadh;

— Ali El Ansari, à la wilaya de Djanet. ————H————

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 mettant fin aux fonctions de la

directrice des relations avec l’organisation mondiale du commerce à l’ex-ministère du commerce.

Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025, il est mis fin aux fonctions de directrice des relations avec l’organisation mondiale du commerce à l’ex-ministère du commerce, exercées par Mme. Hind Bennassi, pour suppression de structure.

16 novembre 2025

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 mettant fin aux fonctions d’une

sous-directrice à l’ex-ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l’animation et du contrôle de la gestion immobilière à l’ex-ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par Mme. Nadia Hamchaoui, admise à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 mettant fin aux fonctions de

directeurs du logement de wilayas.

Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeurs du logement des wilayas suivantes, exercées par Mme. et M. :

— Djazia Benteftifa, à la wilaya de Béjaïa, sur sa demande;

— Saïd Merah, à la wilaya de Bordj Badji Mokhtar, admis à la retraite

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction de la wilaya de Oulel Djellal.

Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction de la wilaya de Ouled Djellal, exercées par M. Bachir Bechar. ————H————

Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025 mettant fin aux fonctions du

directeur des affaires religieuses et des wakfs de la wilaya de In Salah.

Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, il est mis fin, à compter du 10 octobre 2025, aux fonctions de directeur des affaires religieuses et des wakfs de la wilaya de In Salah, exercées par M. Abdellatif Arar, décédé. ————H————

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 mettant fin à des fonctions à

l’ex-ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère de la jeunesse et des sports, exercées par Mmes. et MM. :

— Abderraouf Khalef, chef de cabinet;

— Asma Halimi, chargée d’études et de synthèse;

— Ahmed Hassoun, sous-directeur de la promotion des loisirs et du temps libre;

— Wissam Seffak, sous-directrice de la promotion de la mobilité, du tourisme des jeunes et des centres de vacances;

— Farid Bouzid, sous -directeur de l’animation, de l’écoute et de la lutte contre les fléaux sociaux en milieux de jeunes;

pour supression de structure. ————H————

Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025 mettant fin aux fonctions du

directeur des systèmes d’information et du numérique au ministère de l’hydraulique.

Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur des systèmes d’information et du numérique au ministère de l’hydraulique, exercées par M. Abdessami Seoudi, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 mettant fin aux fonctions de

l’ex-directeur des ressources en eau de la wilaya de

Batna.

Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025, il est mis fin aux fonctions d’ex-directeur des ressources en eau de la wilaya de Batna, exercées par

M. Djoudi Bensalah, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025 mettant fin aux fonctions de

l’ex-directrice des ressources en eau de la wilaya de

Naâma.

Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, il est mis fin aux fonctions d’ex-directrice des ressources en eau de la wilaya de Naâma, exercées par Mme. El Kaima Hafsi, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 11 Joumada El Oula 1447 correspondant au 2 novembre 2025 mettant fin aux fonctions de

chargés d’études et de synthèse au ministère du tourisme et de l’artisanat.

Par décret exécutif du 11 Joumada El Oula 1447 correspondant au 2 novembre 2025, il est mis fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par Mme. et M. :

— Nacera Ben Sidi Slimane, admise à la retraite;

— Redhouane Benattallah.

Décret exécutif du 11 Joumada El Oula 1447 correspondant au 2 novembre 2025 mettant fin aux fonctions de

directeurs du tourisme et de l’artisanat de wilayas.

Par décret exécutif du 11 Joumada El Oula 1447 correspondant au 2 novembre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeurs du tourisme et de l’artisanat des wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Salah Bakel, à la wilaya d’Oran;

— Mohamed Bensaoud, à la wilaya de Aïn Témouchent, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025 portant nomination d’un

sous-directeur à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au

ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, M. Abdelmadjid Recioui est nommé sous-directeur de la programmation de la recherche et de la prospective à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ————H————

Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025 portant nomination à l’université

de Chlef. ————

Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, sont nommés à l’université de Chlef, MM. :

— Djamal Aniour, secrétaire général;

— Maamar Latroch, vice-recteur chargé des relations extérieures, la coopération, l’animation et la communication et les manifestations scientifiques;

— Nourdine Boukabcha, directeur de l’institut des sciences et techniques de la mer. ————H————

Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025 portant nomination à l’université

de Constantine 2.

Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, sont nommés à l’université de Constantine 2, MM. :

— Khalid Bensalhia, secrétaire général;

— Chaker Mezioud, doyen de la faculté des nouvelles technologies de l’information et de la communication;

16 novembre 2025

— Hazem Hamani, doyen de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation;

— Noureddine Layachi, doyen de la faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion. ————H————

Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025 portant nomination de doyens de

facultés à l’université de Mascara.

Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, sont nommés doyens de facultés à l’université de Mascara, Mme. et M. :

— Khadidja Boudali, faculté de droit et des sciences politiques;

— Mohamed Amine Bekhti, faculté des sciences exactes. ————H————

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 portant nomination du directeur

délégué de l’éducation à la circonscription administrative d’Aflou à la wilaya de Laghouat.

Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025, M. Abdelkader Sba est nommé directeur délégué de l’éducation à la circonscription administrative d’Aflou à la wilaya de Laghouat. ————H————

Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025 portant nomination de directeurs

de l’énergie et des mines dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, sont nommés directeurs de l’énergie et des mines aux wilayas suivantes, Mmes. et MM. :

— Nesrine Bendida El Abed, à la wilaya de Djelfa;

— Saida Hamma, à la wilaya de Jijel;

— Habib Benchehida, à la wilaya d’El Bayadh;

— Yassine Mahammed Serouri, à la wilaya de Djanet. ————H————

Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025 portant nomination du directeur

délégué à l’énergie à la circonscription administrative de Sidi Abdellah à la wilaya d’Alger.

Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, M. Oussama Mezghenna est nommé directeur délégué à l’énergie à la circonscription administrative de Sidi Abdellah à la wilaya d’Alger.

25 Joumada El Oula 1447 16 novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 11

Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire. ———— Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, M. Younes Bensiahmed est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire. ————H———— Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 portant nomination de directeurs de l’hydraulique aux wilayas. ———— Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025, sont nommés directeurs de l’hydraulique aux wilayas suivantes, MM. : — Mohamed Bouali, à la wilaya de Bouira; — Djoudi Bensalah, à la wilaya de Tipaza. Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025 portant nomination de directeurs délégués à l’action sociale aux circonscriptions administratives dans certaines wilayas. ———— Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, sont nommés directeurs délégués à l’action sociale aux circonscriptions administratives aux wilayas suivantes, MM. : — Abdeljalil Hannani, à Barika, à la wilaya de Batna; — Abdelkader Blahji, à Ksar Chellala, à la wilaya de Tiaret; — Moussa Hathat, à Labiodh Sidi Cheikh, à la wilaya d’El Bayadh. ————H———— Décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025 portant nomination d’un chef d’études au ministère des relations avec le Parlement. ———— Par décret exécutif du 13 Joumada El Oula 1447 correspondant au 4 novembre 2025, M. Abdelkrim Lounis est nommé chef d’études à la division du suivi du contrôle parlementaire au ministère des relations avec le Parlement. ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au 18 octobre 2025 fixant la liste des produits et services de l’établissement public de télévision et de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie dont l’importation nécessite une promptitude de décision. ———— Le secrétaire général de la Présidence de la République, Le ministre des finances, et Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, Vu la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, notamment son article 22; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations; Vu l’arrêté interministériel du 11 Rajab 1445 correspondant au 23 janvier 2024 fixant la liste des marchés de produits et services du secteur de la communication dont l’importation nécessite une promptitude de décision; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des produits et services de l’établissement public de télévision et de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie dont l’importation nécessite une promptitude de décision. Art. 2. — La liste des produits et services de l’établissement public de télévision et de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie dont l’importation nécessite une promptitude de décision, est fixée comme suit : — location de répéteurs satellite; — diffusion directe par satellite (DTH); — diffusion en ondes courtes;

— droits de diffusion et de retransmission des manifestations sportives;

— acquisition de programmes étrangers auprès de producteurs et/ou de distributeurs étrangers.

Art. 3. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 Rajab 1445 correspondant au 23 janvier 2024 fixant la liste des marchés de produits et de services du secteur de la communication dont l’importation nécessite une promptitude de décision.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au 18 octobre 2025.

Le secrétaire général de la Le ministre Présidence de la République des finances

Mondji ABDALLAH Abdelkrim BOUZRED

Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations

Kamel REZIG

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 25 Safar 1447 correspondant au 19 août 2025 fixant les programmes de formation,

l’organisation des stages, les modalités d’évaluation et de délivrance du diplôme de l’école nationale

d’administration. ————

Le Premier ministre, et

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu le décret n° 64-155 du 8 juin 1964, modifié et complété, portant création d’une école nationale d’administration;

Vu le décret présidentiel n° 05-440 du 10 Chaoual 1426 correspondant au 12 novembre 2005 conférant au ministre de l’intérieur et des collectivités locales le pouvoir de tutelle sur l’école nationale d’administration;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration;

16 novembre 2025

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales;

Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques;

Vu l’arrêté interministériel du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les programmes de formation, l’organisation des stages, les modalités d’évaluation et de délivrance du diplôme de l’école nationale d’administration;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 42 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes de formation, l’organisation des stages, les modalités d’évaluation et de délivrance du diplôme de l’école nationale d’administration.

Art. 2. — Le programme de formation au sein de l’école vise à former des cadres de conception maîtrisant les connaissances scientifiques, les savoir-faire et les savoir-être relatifs à l’administration et à la gestion publique. Il est détaillé dans l’annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3. — La formation au sein de l’école se base sur les principes suivants :

— l’approche par les compétences;

— les valeurs du service public et la culture de l’Etat;

— le comportement professionnel;

— la logique de performance et de résultats.

CHAPITRE 1er

LE CONTENU DES PROGRAMMES

DE FORMATION

Art. 4. — Le programme de formation au sein de l’école s’étend sur trois (3) années.

Durant la première et la deuxième année, la formation est commune à tous les élèves de l’école et constitue le tronc commun; tandis que durant la troisième année, elle comprend des modules communs et des modules de spécialité.

16 novembre 2025

Art. 5. — La formation au sein de l’école est répartie en six (6) semestres.

Le premier et le deuxième semestre ont pour objectif de permettre aux élèves d’acquérir des notions et des connaissances fondamentales sur l’administration publique et les modalités de son fonctionnement.

Le troisième et le quatrième semestre ont pour objectif de permettre aux élèves de maîtriser les outils de la gestion publique.

Le cinquième semestre a pour objectif de permettre aux élèves d’acquérir les connaissances spécialisées de l’administration publique et d’élever leur niveau de compétence professionnelle.

Le sixième semestre est consacré à l’intégration des connaissances théoriques, pratiques et de terrain dans le mémoire ou dans le projet de fin de formation, préparé par l’élève sur une des questions de l’administration publique.

Art. 6. — Le programme de formation comprend des activités d’enseignements théoriques et pratiques et des activités de terrain, réparties comme suit :

— des modules d’enseignement en présentiel et/ou à distance;

— des stages pratiques et des visites sur terrain;

— divers travaux sous forme de rapports, de mémoires et de projets;

— des conférences, des ateliers et des séminaires;

— d’autres activités pédagogiques validées par le directeur général de l’école, après avis du conseil scientifique et pédagogique.

Art. 7. — La liste des modules du programme de formation des trois (3) années et leurs volumes horaires, sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 8. — Le programme de chaque section de spécialité citée à l’article 12 ci-dessous, comprend un séminaire thématique à l’issue duquel un mémoire collectif est réalisé par les élèves de chaque section de spécialité.

Le mémoire collectif traite d’un sujet d’actualité en rapport avec la spécialité, et ce, après avis du conseil scientifique et pédagogique de l’école.

Art. 9. — Les contenus et les syllabus des modules de formation sont élaborés par des commissions d’enseignants, ou, le cas échéant, par l’enseignant du module, sur demande du directeur général de l’école.

Les contenus et les syllabus des modules sont soumis au conseil scientifique et pédagogique pour avis, avant leur approbation.

L’enseignant du module peut formuler des propositions au directeur des études, afin de modifier ou d’actualiser le contenu du ou des module(s) qu’il enseigne.

Les modifications et les actualisations proposées, sont soumises au conseil scientifique et pédagogique de l’école pour avis, avant leur approbation.

Art. 10. — Le directeur général de l’école peut modifier ou actualiser le programme de formation dans les limites du tiers (1/3) du volume horaire, et ce, après avis du conseil scientifique et pédagogique.

Art. 11. — Les modules du programme de formation sont enseignés sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travaux de groupe et de séminaires, et ce, en fonction de la nature et du contenu de chaque module.

Art. 12. — Les sections de spécialité au titre de la troisième année de la formation, sont :

management des organisations publiques;
management des ressources humaines;
management de l’administration locale;
management des projets publics;
finances publiques;
communication et coopération institutionnelles;
gestion de la commande publique;
politiques publiques;
audit et contrôle;
administration électronique et transformation numérique. Art. 13. — Les sections de spécialité sont ouvertes au titre de chaque année d’étude, par décision du directeur général de l’école, et ce, en fonction des besoins et après avis du conseil scientifique et pédagogique de l’école.

Le nombre de places pédagogiques pour les sections de spécialité, est fixé par décision du directeur général de l’école, au début de chaque année d’étude.

L’élève est orienté vers la spécialité, en fonction de sa moyenne générale des deux (2) premières années de la formation.

Cette moyenne est calculée comme suit : (la moyenne de la première année + la moyenne de la deuxième année) /2.

CHAPITRE 2

ORGANISATION DES STAGES

Art. 14. — Le programme de formation comprend trois (3) stages pratiques, répartis sur les trois (3) années de la formation.

Les stages pratiques ont pour but de professionnaliser l’élève et d’assurer sa préparation à l’exercice de ses missions, dès qu’il rejoint son poste de travail.

Art. 15. — La durée du stage pratique de la première année est de deux (2) mois et se déroule au niveau de l’administration locale.

Ce stage pratique a pour but de permettre à l’élève de découvrir l’administration publique locale et de prendre connaissance des règles de son organisation et de son fonctionnement.

Le stage pratique de la première année est sanctionné par l’élaboration d’un rapport de stage, présenté par l’élève devant un jury, dont la composition est fixée par le directeur général de l’école.

Art. 16. — La durée du stage pratique de la deuxième année est de trois (3) mois durant laquelle l’élève met en pratique les outils de la gestion publique.

Le stage pratique peut se dérouler au sein :

— des administrations publiques;

— des organismes nationaux;

— des organisations internationales établies en Algérie;

— des établissements publics, y compris les établissements économiques.

Le stage pratique peut être effectué, partiellement ou totalement, à l’étranger, après avis du conseil scientifique et pédagogique.

Le stage pratique de deuxième année est sanctionné par l’élaboration d’un rapport de stage, présenté par l’élève devant un jury, dont la composition est fixée par le directeur général de l’école.

Art. 17. — La durée du stage pratique de la troisième année est de quatre (4) mois.

Il est consacré à l’élaboration d’un mémoire ou d’un projet de fin de formation, dans lequel l’élève traite d’un sujet en lien avec l’administration publique en rapport avec sa section de spécialité.

Le lieu du stage pratique est fixé selon le thème du mémoire ou du projet de fin de formation et peut être effectué au niveau des administrations, organismes et établissements publics cités à l’article 16 ci-dessus.

Le stage pratique peut être effectué, partiellement ou totalement, à l’étranger, après avis du conseil scientifique et pédagogique.

L’élève soutient son mémoire ou son projet de fin de formation devant un jury, dont la composition est fixée par le directeur général de l’école.

Art. 18. — Les mémoires et les projets de fin de formation sont encadrés par les enseignants de l’école et/ou par des cadres de l’administration et des institutions et organismes publics ayant une expertise en matière d’encadrement pédagogique, et ce, après avis du conseil scientifique et pédagogique.

Art. 19. — Les jurys de soutenance des rapports de stage, mémoires et projets de fin de formation, constitués d’enseignants de l’école et/ou des agents de l’Etat cités aux articles 31 et 32 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, sont fixés par décision du directeur général de l’école.

Art. 20. — Les dates de début et de fin de stages ainsi que les lieux, sont fixés par décision du directeur général de l’école.

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CHAPITRE 3

MODALITES D’EVALUATION

Art. 21. — Le système d’évaluation de l’école se base sur une combinaison entre examens écrits, examens oraux, contrôles continus, soutenances et travaux individuels et collectifs. Il est composé des moyennes annuelles et de la moyenne de l’examen de sortie.

Art. 22. — La moyenne annuelle est constituée :

— des notes des modules de l’année d’étude concernée;

— de la note du stage pratique de l’année concernée;

— de la note d’assiduité et d’appréciation générale de l’année considérée.

Elle est calculée comme suit : (le total des notes des modules de l’année + la note du stage pratique x 2 + la note d’assiduité et d’appréciation générale)/(le nombre de modules+3).

Art. 23. — La note de chaque module est constituée de deux (2) éléments :

— le contrôle continu pour un taux de 50%;

— l’examen de synthèse pour un taux de 50%.

L’enseignant du module peut proposer la modification des taux ci-dessus, dans les limites d’un seuil minimum de 40% et d’un seuil maximum de 60% pour chacun des deux (2) éléments de l’évaluation, et ce, après approbation du directeur général de l’école et avis du conseil scientifique et pédagogique.

Le contrôle continu dans chaque module comprend des examens écrits et/ou la réalisation de travaux et/ou la constitution de dossiers sur des sujets ayant une relation avec le module.

L’examen de synthèse de chaque module se déroule à l’issue de sa période d’enseignement, ou en fin de semestre ou en fin d’année, conformément au calendrier établi par la direction des études et approuvé par le directeur général de l’école.

Art. 24. — La note du stage pratique est constituée :

— de l’évaluation du tuteur du stage pratique, à hauteur de 20%;

— de la note d’assiduité, à hauteur de 20%, attribuée par le directeur des stages sur la base, notamment des rapports de présence envoyés par les institutions du stage pratique;

— de l’évaluation du jury du rapport de stage pratique pour la première et la deuxième année, à hauteur de 60%;

— de l’évaluation du jury du mémoire ou du projet de fin de formation pour la troisième année, à hauteur de 60%.

La note du stage pratique est incluse avec le coefficient deux (2) dans la moyenne annuelle de chaque année.

Art. 25. — Le directeur général de l’école attribue la note d’assiduité et d’appréciation générale avec le coefficient un (1) au titre de chaque année d’étude.

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La modalité de calcul de la note d’assiduité et d’appréciation générale, est fixée par décision du directeur général de l’école.

Art. 26. — Les résultats obtenus par l’élève au titre de chaque année d’étude, sont proclamés par une commission de délibération dont la composition est fixée par décision du directeur général de l’école.

Art. 27. — Est admis à l’année suivante tout élève ayant obtenu une moyenne générale annuelle égale ou supérieure à 10/20, et tout élève n’ayant pas obtenu cette moyenne en première année sera exclu de la formation.

Est nommé au grade d’administrateur tout élève :

— n’ayant pas réuni les conditions de passage en troisième année;

— ne remplissant pas les conditions d’obtention du diplôme de l’école à la fin de la formation.

L’élève, fonctionnaire-détaché, n’ayant pas réuni les conditions de passage en deuxième année, est réintégré dans son grade au niveau de son administration d’origine.

Art. 28. — L’élève ayant obtenu une moyenne générale annuelle inférieure à 10/20 peut, à titre exceptionnel, être autorisé à refaire l’année, sur décision du directeur général de l’école et après accord du conseil scientifique et pédagogique, conformément aux conditions fixées par ce dernier. Toutefois, l’élève ne peut être autorisé à refaire l’année qu’une seule fois pendant toute la durée de la formation.

Art. 29. — Un examen de sortie est organisé à la fin de la formation comprenant :

— deux examens écrits dans deux (2) modules, le premier sur les modules de première année, le second sur les modules de deuxième année, avec le coefficient trois (3) pour chaque module;

— un examen écrit sur un module de troisième année, parmi les modules d’une section de spécialité, avec le coefficient trois (3);

— un examen oral avec le coefficient deux (2);

— la note du mémoire ou du projet de fin de formation avec le coefficient deux (2).

La liste des modules de l’examen de sortie est fixée à la fin du cinquième (5) semestre par décision du directeur général de l’école, après avis du conseil scientifique et pédagogique.

Art. 30. — L’examen oral s’effectue sous forme d’un débat devant une commission portant sur un sujet en rapport avec l’administration publique et le programme de la formation.

Les membres de la commission de l’examen oral sont désignés par décision du directeur général de l’école.

Art. 31. — La moyenne de l’examen de sortie est calculée comme suit :

(La note du module de la première année x 3 + la note du module de la deuxième année x 3 + la note du module de la section de spécialité x 3 + la note de l’examen oral x 2 + la note de mémoire de fin de formation x 2) /13.

Art. 32. — La moyenne générale de la fin de formation est calculée comme suit :

(La moyenne générale de la première année + la moyenne générale de la deuxième année + la moyenne générale de la troisième année + la moyenne de l’examen de sortie) /4.

CHAPITRE 4

MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME

Art. 33. — Une commission chargée de la validation des résultats de fin de formation, est instituée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

La commission est composée :

— du représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, président;

— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre;

— du directeur général de l’école ou son représentant, membre;

— de deux (2) enseignants correcteurs d’examens, proposés par le directeur général de l’école, membres.

Art. 34. — Le diplôme de l’école nationale d’administration portant la mention de la section de spécialité, est délivré à l’élève ayant obtenu une moyenne générale de fin de formation égale ou supérieure à 10/20.

Art. 35. — L’élève est affecté par ordre de mérite sur la base de la moyenne générale obtenue en fin de formation.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 36. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les programmes de formation, l’organisation des stages, les modalités d’évaluation et de délivrance du diplôme de l’école nationale d’administration. Toutefois, ses dispositions restent applicables pour les deux

(2) promotions 2022/2025 et 2023/2026 jusqu’à leur sortie. Art. 37. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1447 correspondant au 19 août

Le ministre de l’intérieur, Pour le Premier ministre et par des collectivités locales délégation, et de l’aménagement du territoire le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Brahim MERAD Abdelouahab LAOUICI

16 novembre 2025

ANNEXE 1

Liste des modules du programme de la formation

Programme de formation en première année

Semestre 1 (16 semaines) Semestre 2 (16 semaines)

Matrice des savoirs visés par le programme de formation de l’école

Savoir-faire

Savoir scientifique Savoir-être

• Concepts fondamentaux de • Maîtriser les compétences managériales • Culture de l’Etat et de l’engagement; l’administration publique; de base; • Efficacité communicationnelle; • Sources des sciences administratives • Gestion des institutions, entités et • Fondation des relations et de et de l’administration publique (droit structures; partenariats; administratif, management, institution administrative, sciences politiques et • Elaboration des plans et des stratégies • Honnêteté et la crédibilité; sciences économiques…); administratives; • Bonne écoute; • Management des ressources et institutionnelle; • Gestion de la performance individuelle • Esprit de critique, d’analyse et de humaines; synthèse; • Management financier; leur suivi; • Elaboration des tableaux de bord et • Esprit d’initiative; • Gestion budgétaire et comptable; • Organisation des institutions et du • Responsabilité; • Outils quantitatifs et qualitatifs travail; • Travail sous stress; d’aide à la décision; • Prise de décisions et leur exécution; • Favoriser le dialogue et la • Informatique et systèmes d’information; • Elaboration des politiques publiques; concordance; • Environnement juridique et • Mise en œuvre des principes de la • Valoriser la ressource humaine et la organisationnel de l’administration publique; gouvernance; performance; • Méthodologies et outils de • Maîtrise des outils de contrôle de • Comportement éthique et l’administration publique; gestion; professionnel; • Gouvernance; • Négociations professionnelle et • Adaptation au contexte; sociale; • Respect des valeurs du service • Cadre réglementaire de la • Maîtrise de l’usage des TIC; public.

responsabilité administrative.

Gestion des relations de travail;
Modernisation et développement du service public.

Arrêté du 28 Rabie Ethani 1447 correspondant au Vu le décret exécutif n° 25-86 du 23 Chaâbane 1446 20 octobre 2025 fixant la date d’ouverture et de correspondant au 22 février 2025 instituant une allocation de clôture de la période de révision annuelle du fichier solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan, notamment numérique des personnes remplissant les conditions son article 3; pour bénéficier de l’allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan de l’année 2026. Arrête :

———— Article 1er. — En application des dispositions de Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des l’article 3 du décret exécutif n° 25-86 du 23 Chaâbane 1446 transports, correspondant au 22 février 2025 susvisé, le présent arrêté a

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin pour objet de fixer la date d’ouverture et de clôture de la 2011, modifiée et complétée, relative à la commune, notamment période de révision annuelle du fichier numérique des son article 122, tiret 9; personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel de l’année 2026. 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Art. 2. — Les inscriptions sont ouvertes aux chefs de Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 familles nécessiteuses ou leurs représentants pour bénéficier correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions de l’allocation de solidarité spéciale du mois de Ramadhan du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de de l’année 2026, pour une période de 30 jours, à compter du l’aménagement du territoire; 9 novembre 2025 jusqu’au 8 décembre 2025.

25 Joumada El Oula 1447 16 novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 23

Les inscriptions se font au niveau du bureau chargé des affaires sociales de la commune de résidence. Elles peuvent être faites, également, sur le site officiel du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, à travers la plate-forme numérique, créée à cet effet. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1447 correspondant au 20 octobre 2025. MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME, DE LA VILLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025 fixant les modalités de définition des éléments justifiant le cas de mévente avérée des logements promotionnels publics. ———— Le ministre des finances, et Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au l5 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; Vu le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public, notamment son article 13 bis; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 bis du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de définition des éléments justifiant le cas de mévente avérée des logements promotionnels publics. Journal officiel Saïd SAYOUD. au 23 octobre 2025. Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED Le ministre des finances, et l’aménagement du territoire, des membres du Gouvernement; ministre des finances; Art. 2. — La mévente des logements promotionnels publics au sens de l’article 13 bis du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, modifié et complété, susvisé, est définie à travers les cas suivants : — dans le cas de non concordance des prix de vente des logements promotionnels publics mis en vente pendant deux (2) ans ou plus, avec les prix de vente de l’immobilier pratiqués dans les zones ayant connu une mévente; — dans le cas de la réalisation de certains logements promotionnels publics en dehors de zones urbaines et en absence d’équipements et d’infrastructures socio-économiques de base et qui sont restés non vendus pendant deux (2) ans ou plus, à compter de la date de leur mise en vente; — dans le cas de désistement des souscripteurs de ces logements pour incapacité de mobiliser le prix de logements et leur refus de recourir aux crédits bancaires pour l’achat de ces logements qui sont restés non vendus pendant deux (2) ans ou plus, à compter de la date de leur mise en vente. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire Mohamed Tarek BELARIBI ————H———— Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025 fixant les modalités de restitution de la valeur de l’abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat des logements promotionnels publics, destinés à la commercialisation en vente libre. ———— Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au l5 février 1995 fixant les attributions du

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Vu le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public, notamment son article 13 bis 1;

Vu l’arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à l’implantation de programmes de logements aidés par l’Etat;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 bis 1 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de restitution de la valeur de l’abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat des logements promotionnels publics, destinés à la commercialisation en vente libre.

16 novembre 2025

Art. 2. — Le promoteur immobilier est tenu de restituer au Trésor public, lors de chaque vente de logement promotionnel public en vente libre, la valeur de l’abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat. La valeur de cet abattement est payable en un seul versement, auprès du receveur des domaines, territorialement compétent, selon les proportions fixées par les dispositions de l’article 13 de l’arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011, modifié et complété, susvisé.

Art. 3. — Les services des domaines délivrent une attestation de mainlevée au promoteur immobilier, en contrepartie du versement de1a valeur de l’abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat.

L’attestation de mainlevée doit être jointe au dossier de l’acte de vente au moment de sa publication.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025.

Le ministre Le ministre de l’habitat, des finances de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire

Abdelkrim BOUZRED Mohamed Tarek BELARIBI

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE