Décret présidentiel n° 25-252 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de trois milliards sept cent cinquante-quatre millions de dinars (3.754.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de un milliard cent trente millions de dinars (1.130.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de trois milliards sept cent cinquante-quatre millions de dinars (3.754.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de un milliard cent trente millions de dinars (1.130.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— ETAT ANNEXE En DA Titre 3 : Dépenses d’investissement Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations Crédits d’engagement de paiement Urbanisme et aménagement 1.774.000.000 530.000.000 Aménagement du foncier 1.774.000.000 530.000.000 Equipements publics 1.980.000.000 600.000.000 Equipements publics de l'éducation 1.800.000.000 540.000.000 et de la formation Equipements publics de sécurité et 180.000.000 60.000.000 de santé Total 3.754.000.000 1.130.000.000 22 octobre 2025
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-29
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