Décret présidentiel n° 25-207 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des transports
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de sept cent cinquante millions de dinars (750.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de sept cent cinquante millions de dinars (750.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère des transports, du programme « Mobilité et logistique », au sous-programme « Transports ferroviaires et guidés » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 26 safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 20 août 2025 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 7 DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-35
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.