Décret présidentiel n° 25-174 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des transports
Article 1er
فتح المادةll est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de trois cent soixante-six millions cent quatre-vingt-onze mille dinars (366.191.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةll est ouvert, sur 2025, un montant de trois cent soixante-six millions cent quatre-vingt-onze mille dinars (366.191.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des transports, au programme « Aéronautique et météorologie », sous-programme « Aéronautique » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-35
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