Décret présidentiel n° 25-140 du Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au 28 mai 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget du l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cent quatre millions de dinars (104.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de cent quatre millions de dinars (104.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, au programme « Logement », au sous-programme « Logement public locatif » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au 28 mai 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Aouel Dhou El Hidja 1446 DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-29
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