Décret présidentiel n° 24-84 du 8 Chaâbane 1445 correspondant au 18 février 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de un milliard cent onze millions de dinars (1.111.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2024, un montant de un milliard cent onze millions de dinars (1.111.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, réparti, conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1445 correspondant au 18 février 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— TABLEAU ANNEXE Titre 2 : Dépenses de fonctionnement des services Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations Crédits de d’engagement paiement Activité diplomatique et 21 000 000 21 000 000 consulaire Diplomatie et relations 21 000 000 21 000 000 extérieures Affaires consulaires et — — communauté nationale à l'étranger Total des crédits ouverts 21 000 000 21 000 000 EN DA Titre 3 : Dépenses Total d’investissement Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de d’engagement paiement d’engagement paiement 1 090 000 000 1 090 000 000 1 111 000 000 1 111 000 000
— — 21 000 000 21 000 000 1 090 000 000 1 090 000 000 1 090 000 000 1 090 000 000 1 090 000 000 1 090 000 000 1 111 000 000 1 111 000 000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret présidentiel n° 24-03
- Décret exécutif n° 24-10
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