Décret présidentiel n° 24-436 du 29 Joumada Ethania 1446 correspondant au 31 décembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de dix-sept milliards cinq cent millions de dinars (17.500.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2024, un montant de dix-sept milliards cinq cent millions de dinars (17.500.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au titre 3 « Dépenses d'investissement », du portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique, au programme « Approvisionnement en eau potable et industrielle », au sous-programme « Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1446 correspondant au 31 décembre 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 7 Rajab 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 7 janvier 2025
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret exécutif n° 24-10
- Décret exécutif n° 24-28
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.