Décret présidentiel n° 24-432 du 29 Joumada Ethania 1446 correspondant au 31 décembre 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de vingt-neuf milliards sept cent onze millions deux cent mille dinars (29.711.200.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards cinq cent millions de dinars (4.500.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérées par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2024, un montant de vingt-neuf milliards sept cent onze millions deux cent mille dinars (29.711.200.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards cinq cent millions de dinars (4.500.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables aux portefeuilles de programmes de l'ex-ministère de l'agriculture et du développement rural et du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1446 correspondant au 31 décembre 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Titre 3 : Dépenses Intitulés des programmes et d’investissement sous-programmes Autorisations Crédits En DA Titre 4 : Dépenses Total de transfert de Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de d’engagement paiement d’engagement paiement d’engagement paiement Portefeuille de programmes de l'ex-ministère de — — l'agriculure et du développement rural Agriculure et développement rural — — Développement de l'agriculture — — Portefeuille de programmes du ministère des 25 211 200 000 — travaux publics et des infrastructures de base Infrastructures routières et autoroutières 22 896 200 000 — Entretien routier 22 896 200 000 — Infrastructures ferroviaires et transports guidés 2 300 000 000 — Développement des infrastructures ferroviaires 2 300 000 000 — Administration générale 15 000 000 — Soutien administratif 15 000 000 — Total des crédits ouverts 25 211 200 000 — 4 500 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000
— — 25 211 200 000 —
— — 22 896 200 000 —
— — 22 896 200 000 —
— — 2 300 000 000 —
— — 2 300 000 000 —
— — 15 000 000 —
— — 15 000 000 — 4 500 000 000 4 500 000 000 29 711 200 000 4 500 000 000 7 Rajab 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 7 janvier 2025
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret exécutif n° 24-10
- Décret exécutif n° 24-23
- Décret exécutif n° 24-27
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