Décret présidentiel n° 24-402 du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quatre milliards quatre cent cinquante-deux millions cent trente mille dinars (4.452.130.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2024, un montant de quatre milliards quatre cent cinquante -deux millions cent trente mille dinars (4.452.130.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
ETAT Titre 2 : dépenses de fonctionnement des services Intitulés des programmes 28 décembre 2024 ANNEXE En DA Titre 4 : dépenses Total de transfert et sous-programmes Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d’engagement de paiement d’engagement de paiement d’engagement de paiement Activité diplomatique 52 000 000 52 000 000 et consulaire Diplomatie et relations — — extérieures Affaires consulaires 52 000 000 52 000 000 et communauté nationale à l'étranger Administration générale 72 000 000 72 000 000 4 Soutien administratif 72 000 000 72 000 000 4 Total des crédits 124 000 000 124 000 000 4 ouverts
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret présidentiel n° 24-03
- Décret exécutif n° 24-10
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