Décret présidentiel n° 24-400 du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de trois cent treize millions de dinars (313.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de trois cent treize millions de dinars (313.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de programmes du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Titre 3 : dépenses Intitulés des programmes d’investissement et sous-programmes Autorisations Crédits d’engagement de paiement Ministère de l'enseignement — — supérieur et de la recherche scientifique Enseignement et formation — — supérieurs 1er et 2ème cycles — — d'enseignement Ministère de la formation 143 000 000 143 000 000 et de l'enseignement professionnels Formation professionnelle 143 000 000 143 000 000 Formation professionnelle 143 000 000 143 000 000 initiale Total des crédits ouverts 143 000 000 143 000 000 En DA Titre 4 : dépenses Total de transfert Autorisations Crédits Autorisations Crédits d’engagement de paiement d’engagement de paiement 170 000 000 170 000 000 170 000 000 170 000 000 170 000 000 170 000 000 170 000 000 170 000 000 170 000 000 170 000 000 170 000 000 170 000 000

— — 143 000 000 143 000 000

— — 143 000 000 143 000 000

— — 143 000 000 143 000 000 170 000 000 170 000 000 313 000 000 313 000 000 26 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 28 décembre 2024