Décret présidentiel n° 24-382 du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la justice, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE En DA Intitulés Titre 2 : Dépenses de Titre 4 : Dépenses Total des programmes fonctionnement des services de transfert et Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de sous-programmes d’engagement paiement d’engagement paiement d’engagement paiement Activité judiciaire — — Soutien administratif — — Administration pénitentiaire 102 500 000 102 500 Conditions de détention 9 600 000 9 600 Réinsertion sociale 5 350 000 5 350 Sécurité 9 750 000 9 750 Soutien administratif 77 800 000 77 800 Administration générale 10 000 000 10 000 Soutien administratif 10 000 000 10 000 Total des crédits ouverts 112 500 000 112 500