Décret présidentiel n° 24-353 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de neuf milliards six cent quarante-neuf millions de dinars (9.649.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards six cent quarante-neuf millions de dinars (4.649.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de neuf milliards six cent quarante-neuf millions de dinars (9.649.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards six cent quarante-neuf millions de dinars (4.649.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, repartis conformément à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE En DA Intitulés des Titre 1 : Dépenses de Titre 2 : Dépenses de Titre 3 : Dépenses Total programmes personnel fonctionnement des et services d’investissement sous-programmes Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d’engagement de paiement d’engagement de paiement d’engagement de paiement d’engagement de paiement Transmissions 115 000 000 115 000 000 — nationales Soutien administratif 115 000 000 115 000 000 — et logistique

— — — 115 000 000 115 000 000

— — — 115 000 000 115 000 000 Sûreté nationale — — 1 700 000 000 1 700 000 000 6 500 000 000 1 500 000 000 8 200 000 000 3 200 000 000 Soutien administratif et logistique central — — — et régional

— 6 000 000 000 1 000 000 000 6 000 000 000 1 000 000 000 Activités — — 1 700 000 000 1 700 000 000 500 000 000 500 000 000 2 200 000 000 2 200 000 000 socio-professionnelles Protection civile — — 834 000 000 834 Soutien administratif — — 834 000 000 834 et logistique Administration — — 500 000 000 500 générale 000 000 — — 834 000 000 834 000 000 000 000 — — 834 000 000 834 000 000 000 000 — — 500 000 000 500 000 000 28 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 31 octobre 2024 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7 ETAT ANNEXE (suite) En DA Intitulés des Titre 1 : Dépenses de Titre 2 : Dépenses de Titre 3 : Dépenses Total programmes personnel fonctionnement des services d’investissement et sous-programmes Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d’engagement de paiement d’engagement de paiement d’engagement de paiement d’engagement de paiement Soutien administratif — — 500 000 000 500 000 000 — — 500 000 000 500 000 000 et logistique Total des crédits 115 000 000 115 000 000 3 034 000 000 3 034 ouverts