Décret présidentiel n° 24-352 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de sept cent soixante-dix-sept millions de dinars (777.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2024, un montant de sept cent soixante-dix-sept millions de dinars (777.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— ETAT ANNEXE Titre 3 : Dépenses Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Ministère des affaires 777 000 000 étrangères et de la communauté nationale à l'étranger Activité diplomatique 777 000 000 et consulaire Diplomatie et relations 110 000 000 extérieures Affaires consulaires 667 000 000 et communauté nationale à l'étranger Total des crédits ouverts 777 000 000 En DA d’investissement Total Crédits Autorisations Crédits de paiement d’engagement de paiement 777 000 000 777 000 000 777 000 000 777 000 000 777 000 000 777 000 000 110 000 000 110 000 000 110 000 000 667 000 000 667 000 000 667 000 000 777 000 000 777 000 000 777 000 000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret présidentiel n° 24-03
- Décret exécutif n° 24-10
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