Décret présidentiel n° 24-299 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2024, un montant de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Crédits ouverts au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger En DA Titre 2 : Dépenses de fonctionnement Total Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Activité diplomatique et consulaire 250 000 000 Diplomatie et relations extérieures 80 000 000 Affaires consulaires et communauté 170 000 000 nationale à l'étranger Administration générale 50 000 000 Soutien administratif 50 000 000 Total des crédits ouverts 300 000 000 Crédits de Autorisations Crédits de paiement d’engagement paiement 250 000 000 250 000 000 250 000 000 80 000 000 80 000 000 80 000 000 170 000 000 170 000 000 170 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret présidentiel n° 24-03
- Décret exécutif n° 24-10
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