Décret présidentiel n° 24-291 du 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 23 septembre 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cent millions de dinars (100.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de cent quarante millions cinq cent mille dinars (140.500.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2024, un montant de cent millions de dinars (100.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de cent quarante millions cinq cent mille dinars (140.500.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, repartis conformément au tableau annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 23 septembre 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 20 Rabie El Aouel 1446
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret présidentiel n° 24-02
- Décret exécutif n° 24-10
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