Décret présidentiel n° 24-258 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2024, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 9 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 14 août 2024 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 7 ETAT ANNEXE En DA Titre 2 : Dépenses de fonctionnement Total Intitulés des programmes des et sous-programmes Autorisations d’engagement Ministère des affaires étrangères et de la 200 000 000 communauté nationale à l'étranger Activité diplomatique et consulaire 200 000 000 Diplomatie et relations extérieures 120 000 000 Affaires consulaires 80 000 000 et communauté nationale à l'étranger Total des crédits ouverts 200 000 000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret présidentiel n° 24-03
- Décret exécutif n° 24-10
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