Décret présidentiel n° 24-213 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cinq milliards deux cent vingt millions de dinars (5.220.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de cinq milliards deux cent vingt millions de dinars (5.220.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au titre 3 « Dépenses d’investissement » du portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE Crédits ouverts Portefeuille de programmes du ministère de l’hydraulique Titre 3 : « Dépenses d’investissement »

En DA lntitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d'engagement Programme : Mobilisation des ressources en eau et de la sécurité hydrique 1 220 000 000 Sous-programme : Mobilisation des ressources en eau conventionnelles 1 220 000 000 Programme : Approvisionnement en eau potable et industrielle 4 000 000 000 Sous-programme : Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle 4 000 000 000 Total des crédits mis à la disposition du ministre de l'hydraulique 5 220 000 000