DECRETS
Décret présidentiel n° 24-205 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4
Décret présidentiel n° 24-206 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République ……………………………………………………………………………………. 4
Décret présidentiel n° 24-207 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du Premier ministre ……………………………………………………………………………………………… 5
Décret présidentiel n° 24-208 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger…………………. 5
Décret présidentiel n° 24-209 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6
Décret présidentiel n° 24-210 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des moudjahidine et des ayants-droit ……………………………………………………………….. 7
Décret présidentiel n° 24-211 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts ……………………………………………………………………………….. 8
Décret présidentiel n° 24-212 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique …………………………………………………………………………………………….. 8
Décret présidentiel n° 24-213 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique …………………………………………………………………………………………….. 9
Décret présidentiel n° 24-214 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du Président de l’Autorité nationale indépendante des élections……………………………………………. 10
Décret présidentiel n° 24-227 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 modifiant le décret présidentiel n° 11-14 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d’un consulat général de la Répubtique algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d’Amérique)………………………………………………………………………………………………………… 11
Décret présidentiel n° 24-228 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant ouverture d’un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à San Francisco (Etats-Unis d’Amérique)……………………………………………… 11
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 mettant fin aux fonctions de chefs de sûreté de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12
Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant nomination de chefs de sûreté de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12
Décret exécutif du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique……………………………………………………………………………………………….. 12
Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de la ministre des relations avec le Parlement……………………………………………………………………………………………………………………………………. 12
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
SOMMAIRE (suite)
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 27 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’école supérieure de la magistrature…………….. 13
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 22 juin 2024 fixant une zone terrestre à l’intérieur du rayon des douanes de la wilaya d’El Tarf, dispensée de l’autorisation de circuler………………………………………………………………………………………….. 13
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Arrêté interministériel du 21 Chaoual 1445 correspondant au 30 avril 2024 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’énergie et des mines……………………………………………………………………………. 14
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 3 juin 2024 fixant les modalités de mise à disposition de la Banque nationale de l’habitat du financement relatif aux programmes de logements publics locatifs et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires des aides de l’Etat pour l’accès aux logements, ainsi que les modalités de sa rémunération……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 24
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
DECRETS
Décret présidentiel n° 24-205 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de
crédits au titre du budget de l’Etat.
Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er ); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; Vu le décret présidentiel n° 24-02 au 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition de la Présidence de la République; Vu le décret exécutif n° 24-26 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, pat la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de la communication;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de huit milliards quarante-huit millions cinq cent soixante-dix sept-mille dinars (8.048.577.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de onze milliards quatre cent quarante millions cinq cent soixante-dix-sept mille dinars (11.440.577.000 DA) en crédits de paiement, applicables au programme « Médias et communication institutionnelle », au sous-programme « Médias » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de la communication.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de huit milliards quarante-huit millions cinq cent soixante-dix-sept mille dinars (8.048.577.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de onze milliards quatre cent quarante millions cinq cent soixante-dix-sept mille dinars (11.440.577.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, répartis conformément au tableau annexé à l’original du présent décret.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Décret présidentiel n° 24-206 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de
crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;
Vu le décret présidentiel n° 24-02 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition de la Présidence de la République;
Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de neuf cent vingt-sept millions six cent mille dinars (927.600.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de neuf cent vingt-sept millions six cent mille dinars (927.600.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, réparti conformément au tableau annexé à l’original du présent décret.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
Décret présidentiel n° 24-207 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de
crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du Premier ministre.
Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; Vu le décret présidentiel n° 24-07 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Premier ministre; Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cinq cent quatre-vingt-huit millions de dinars (588.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de quatre cent soixante-trois millions de dinars (463.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de cinq cent quatre-vingt-huit millions de dinars (588.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de quatre cent soixante-trois millions de dinars (463.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au programme des services du Premier ministre, répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Intitulés des programmes
et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Activité du Premier ministre 588 000 000 463 000 000 588 000 000 463 000 000 Soutien technique 588 000 000 463 000 000 588 000 000 463 000 000
Total des crédits ouverts
Décret présidentiel n° 24-208 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de
crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de
la communauté nationale à l’étranger.
Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
En DA
Titre 4 :
Total
Dépenses de transfert
588 000 000 463 000 000 588 000 000 463 000 000
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;
Vu le décret présidentiel n° 24-03 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et la communauté nationale à l’étranger;
TABLEAU ANNEXE
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de deux milliards 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des cent quatre-vingt-seize millions de dinars (2.196.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable autorisations d’engagement et des crédits de paiement au portefeuille de programmes du ministère des affaires ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, réparti pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; conformément au tableau annexé au présent décret. Décrète : Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un République algérienne démocratique et populaire. montant de deux milliards cent quatre-vingt-seize millions de dinars (2.196.000.000 DA) en autorisations d’engagement Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non 27 juin 2024. assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————
TABLEAU ANNEXE
En DA
Titre 3 : Dépenses
Total d’investissement
Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger 2 196 000 000 2 196 000 000 2 196 000 000 2 196 000 000 Activité diplomatique et consulaire 2 196 000 000 2 196 000 000 2 196 000 000 2 196 000 000 Diplomatie et relations extérieures 2 196 000 000 2 196 000 000 2 196 000 000 2 196 000 000
Total des crédits ouverts
Décret présidentiel n° 24-209 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de
crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités
locales et de l’aménagement du territoire.
Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 9l-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; Vu le décret exécutif n° 24-08 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;
2 196 000 000 2 196 000 000 2 196 000 000 2 196 000 000
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre de budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cinq cent soixante-douze millions de dinars (572.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de six milliards six cent douze millions de dinars (6.612.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de cinq cent soixante-douze millions de dinars (572.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de six milliards six cent douze millions de dinars (6.612.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au programme, aux sous-programmes et au titre énumérés à l’état annexé au présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE.
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
ETAT ANNEXE
En DA
Titre 4 : Dépenses de transfert
Total
Intitulés des Programmes
et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Soutien aux collectivités locales 572 000 000 6 612 000 000 572 000 000 6 612 000 000 Missions dévolues aux collectivités locales 572 000 000 572 000 000 572 000 000 572 000 000 Appui au développement socio-économique des collectivités locales — 6 040 000 000 — 6 040 000 000
Total des crédits mis à la disposition 572 000 000
6 612 000 000 572 000 000 6 612 000 000 du ministre de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Décret présidentiel n° 24-210 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de
crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des moudjahidine et des
ayants-droit. ————
Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des moudjahidine et des ayants-droit,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;
Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 24-12 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des moudjahidine et des ayants-droit;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cinquante-et-un millions trois cent quarante-et- un mille dinars (51.341.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de cinquante-et-un millions trois cent quarante-et-un mille dinars (51.341.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère des moudjahidine et des ayants-droit.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine et des ayants-droit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Décret présidentiel n° 24-211 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de
crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts.
Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la ministre de la culture et des arts,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;
Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 24-17 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quatre cent cinquante-neuf millions neuf cent trente-deux mille dinars (459.932.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la
« Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de quatre cent cinquante-neuf millions neuf cent trente-deux mille dinars (459.932.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts.
Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la culture et des arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
Décret présidentiel n° 24-212 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de
crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique.
Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’hydraulique, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 24-28 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de trois milliards deux cent trente-deux millions de dinars (3.232.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de trois milliards deux cent trente-deux millions de dinars (3.232.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au titre 3 « Dépenses d’investissement » du portefeuille de programmes du ministère de l’hydraulique, répartis conformément à l’état annexé au présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
« Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
ETAT ANNEXE
Crédits ouverts
Portefeuille de programmes du ministère de l’hydraulique
Titre 3 : « Dépenses d’investissement »
En DA
Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagements Crédits de paiement
Programme : Mobilisation des ressources en eau et de la sécurité hydrique 1 260 000 000 — Sous-programme : Mobilisation des ressources en eau conventionnelles 1 260 000 000 — Programme : Hydraulique agricole 1 000 000 000 200 000 000 Sous-programme : Petite et moyenne hydraulique 1 000 000 000 200 000 000 Programme : Assainissement et protection du milieu naturel 972 000 000 — Sous-programme : Réseaux d’assainissement et système d’épuration 972 000 000 —
Total des crédits ouverts 3 232 000 000 200 000 000
Décret présidentiel n° 24-213 du 21 Dhou El Hidja 1445 Décrète :
correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de
crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au disposition du ministre de l’hydraulique. titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, ———— un montant de cinq milliards deux cent vingt millions de dinars (5.220.000.000 DA) en autorisations d’engagement, Le Président de la République, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des ministre de l’hydraulique, finances. Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 cinq milliards deux cent vingt millions de dinars correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, (5.220.000.000 DA) en autorisations d’engagement, relative aux lois de finances; applicable au titre 3 « Dépenses d’investissement » du Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 portefeuille de programmes du ministère de l’hydraulique, correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances réparti conformément à l’état annexé au présent décret. pour 2024; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de autorisations d’engagement et des crédits de paiement l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances officiel de la République algérienne démocratique et pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; populaire. Vu le décret exécutif n° 24-28 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au autorisations d’engagement et des crédits de paiement 27 juin 2024. ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique; Abdelmadjid TEBBOUNE.
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
ETAT ANNEXE
Crédits ouverts
Portefeuille de programmes du ministère de l’hydraulique
Titre 3 : « Dépenses d’investissement »
En DA
lntitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement
Programme : Mobilisation des ressources en eau et de la sécurité hydrique 1 220 000 000 Sous-programme : Mobilisation des ressources en eau conventionnelles 1 220 000 000 Programme : Approvisionnement en eau potable et industrielle 4 000 000 000 Sous-programme : Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle 4 000 000 000
Total des crédits mis à la disposition du ministre de l’hydraulique 5 220 000 000
Décret présidentiel n° 24-214 du 21 Dhou El Hidja 1445 Décrète :
correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de
crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre disposition du Président de l’Autorité nationale du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un indépendante des élections. montant de deux cent quatre-vingt-quinze millions deux cent ———— trente mille dinars (295.230.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la Le Président de la République, dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 Sur le rapport du ministre des finances, « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de deux cent (alinéa 1er); quatre-vingt-quinze millions deux cent trente mille dinars Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 (295.230.000 DA) en autorisations d’engagement et en correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, crédits de paiement, applicable au programme « Préparation, relative aux lois de finances; organisation, gestion et supervision de l’ensemble des opérations électorales et référendaires », au sous-programme Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 « Administration générale » et au titre 3 « Dépenses correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; d’investissement » du portefeuille de programmes de l’Autorité nationale indépendante des élections. Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des Art. 3. — Le ministre des finances et le Président de autorisations d’engagement et des crédits de paiement l’Autorité nationale indépendante des élections sont chargés, ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; qui sera publié au Journal officiel de la République Vu le décret exécutif n° 24-39 du 24 Joumada Ethania algérienne démocratique et populaire. 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances 27 juin 2024. pour 2024, mis à la disposition du Président de l’Autorité nationale indépendante des élections; Abdelmadjid TEBBOUNE.
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
Décret présidentiel n° 24-227 du 2 Moharram 1446
décret présidentiel n° 11-14 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture
d’un consulat général de la Répubtique algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis
d’Amérique). ————
Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (3° et 7°) et 141 (alinéa 1er); Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire; Vu le décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires; Vu le décret présidentiel n° 11-14 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d’un consulat général de 1a République algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d’Amérique);
Décrète :
Article 1er. — Les dispositions de l‘article 2 du décret présidentiel n° 11-14 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 2. — La circonscription consulaire du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à New York couvre les Etats de l’Alabama, Arkansas, Connecticut, Floride, Géorgie, Illinois, Indiana, Iowa, Kentucky, Louisiane, Maine, Massachusetts, Michigan, Minnesota, Mississippi, Missouri, New Hampshire, New Jersey, New York, Ohio, Pennsylvanie, Rhode Island, Tennessee, Vermont et Wisconsin. ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Décret présidentiel n° 24-228 du 2 Moharram 1446
d’un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à San Francisco (Etats-
Unis d’Amérique).
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (3° et 7°) et 141 (alinéa 1er);
Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire, notamment son article 1er;
Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire;
Vu le décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire;
Vu le décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire;
Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires;
Décrète :
Article 1er. — Est ouvert un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à San Francisco (Etats-Unis d’Amérique).
Art. 2. — La circonscription consulaire de ce poste couvre les Etats de l’Alaska, Arizona, Californie, Colorado, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Hawaï, Idaho, Kansas, Montana, Nebraska, Nevada, Nouveau Mexique, Oklahoma, Oregon, Texas, Utah, Washington et Wyoming.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
correspondant au 8 juillet 2024 modifiant le correspondant au 8 juillet 2024 portant ouverture
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 mettant fin aux
fonctions de chefs de sûreté de wilayas.
————
Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024, il est mis fin aux fonctions de chefs de sûreté aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Farid Kechout, à la wilaya de Tamenghasset;
— Abdelkader Rebiai, à la wilaya de Tlemcen;
— Tidjani Zarroug, à la wilaya de Skikda;
— Kamel Laouar, à la wilaya de Constantine;
— Rachid Rafa Debah, à la wilaya de Ouargla;
— Amar Foudil, à la wilaya d’Illizi;
— Reda Moumeni, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj;
— Hakim Zerguelain, à la wilaya de Boumerdès;
— Ali Hachelaf, à la wilaya de Ghardaïa;
— Djilali Tahouri, à la wilaya de Relizane;
— Ahmed Boucherit, à la wilaya de Ouled Djellal;
— Rachid Chala, à la wilaya de Béni Abbès;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————————
Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024, il est mis fin aux fonctions de chefs de sûreté aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Mohamed Djebaili, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;
— Ali Rabhi, à la wilaya de Bouira;
— Zoubir Bechkit, à la wilaya de Tébessa;
— Abdelkarim Bala, à la wilaya de Jijel;
— Moussa Hamidi, à la wilaya de Mascara;
— Ahmed Said Mansour, à la wilaya d’El Meghaier;
appelés à réintégrer leurs grades d’origine.
Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant nomination
de chefs de sûreté aux wilayas.
————
Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024, sont nommés chefs de sûreté aux wilayas suivantes, MM. : — Abdelghani Betioui, à la wilaya d’Oum El Bouaghi; — Salim Braï, à la wilaya de Bouira; — Reda Moumeni, à la wilaya de Tamenghasset; — Abdelkader Rebiai, à la wilaya de Tébessa; — Hakim Zerguelain, à la wilaya de Tlemcen; — Nacer-Eddine Benahmadou, à la wilaya de Jijel; — Rachid Chala, à la wilaya de Skikda; — Ali Hachelaf, à la wilaya de Constantine; — Hassane Sidhoum, à la wilaya de Mascara; — Djilali Tahouri, à la wilaya de Ouargla; — Abdelhamid Beldjatit, à la wilaya d’Illizi; — Rachid Rafa Debah, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj; — Djillali Douici, à la wilaya de Boumerdès; — Amar Foudil, à la wilaya de Ghardaïa; — Ahmed Boucherit, à la wilaya de Relizane; — Farid Kechout, à la wilaya de Ouled Djellal; — Amour Ameur, à la wilaya de Béni Abbès; — Abdelkader Aït Atmane, à la wilaya d’El Meghaier. ————H————
Décret exécutif du 2 Moharram 1446 correspondant au
8 juillet 2024 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche scientifique.
————
Par décret exécutif du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Messaoud Bachiri. ————H————
Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 mettant fin aux fonctions du chef
de cabinet de la ministre des relations avec le
Parlement.
————
Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet de la ministre des relations avec le Parlement, exercées par M. Omar Chergui.
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 27 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 portant nomination des membres du conseil d’administration
de l’école supérieure de la magistrature.
Par arrêté du 27 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 3 juillet 2024, l’arrêté du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023, modifié, portant nomination des membres du conseil d’administration de l’école supérieure de la magistrature, est modifié comme suit :
« …………………………………………. sans changement jusqu’à)
— Lazizi Abd Elhadi, représentant élu des élèves magistrats de l’école. ».
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1445 correspondant au
22 juin 2024 fixant une zone terrestre à l’intérieur du rayon des douanes de la wilaya d’El Tarf,
dispensée de l’autorisation de circuler.
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 29, 220 à 225 et 324;
Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;
Vu l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;
Vu le décret n° 84-365 du 1er décembre 1984, modifié et complété, fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes;
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018, modifié et complété, relatif à la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes, notamment son article 3 ter;
Vu l’arrêté du 2 Rajab 1428 correspondant au 17 juillet 2007 fixant la délimitation du tracé du rayon des douanes de la wilaya d’El Tarf;
Vu l’arrêté du 15 Joumada Ethania 1444 correspondant au 8 janvier 2023 fixant la liste-cadre des marchandises soumises à l’autorisation de circuler et celles ne devant pas faire objet de dispense et les tolérances en faveur de certaines marchandises soumises à cette autorisation dans la zone terrestre du rayon des douanes;
Sur proposition de la commission ad hoc de la wilaya d’El Tarf, chargée d’examiner les aspects liés aux dispenses des autorisations de circuler des marchandises;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 ter du décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer une zone terrestre à l’intérieur du rayon des douanes de la wilaya d’El Tarf, dispensée de l’autorisation de circuler.
Art. 2. — II est fixé une zone terrestre à l’intérieur du rayon des douanes de la wilaya d’El Tarf, dispensée de l’autorisation de circuler, qui comprend les communes suivantes :
El Tarf, Ben M’Hidi, El Kala, Bouteldja, Berrihane, Lac des Oiseaux, Chefia, Dréan, Chihani, Chebaïta Mokhtar, Besbès, Asfour, Béni Amar, Zerizer, Oued Zitoun et Hammam béni Salah.
Art. 3. — Les services concernés par la délivrance et le suivi des autorisations de circuler sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 22 juin 2024.
Laziz FAID.
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Arrêté interministériel du 21 Chaoual 1445 correspondant au 30 avril 2024 fixant les effectifs par emploi, leur
classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance
ou de service au titre de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’énergie
et des mines.
Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu l’arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 21 septembre 2014 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’énergie;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’énergie et des mines, conformément au tableau suivant :
CLASSIFICATION
Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie
à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 161 16 — — 177 1 45 3 — — 48 1 88 4 — — 92 1 126 1 — — 127 2 20 — — — 20 3 5 — — — 5 3 — 2 — — 2 3 6 — — — 6 5 — 6 — — 6 5 194 — — — 194 5 2 1 — — 3 6 5 — — — 5 7
EMPLOIS
Ouvrier professionnel niveau 1
Agent de service niveau 1
Gardien
Conducteur d’automobile niveau 1
Ouvrier professionnel niveau 2
Conducteur d’automobile niveau 2
Agent de service niveau 2
Ouvrier professionnel niveau 3
Agent de service niveau 3
Agent de prévention niveau 1
Ouvrier professionnel niveau 4
Agent de prévention niveau 2
Total général
Indice
— — — —
EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
Art. 2. — Les effectifs par emploi au titre de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’énergie et des mines, sont répartis conformément aux annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 21 septembre 2014 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’énergie, sont abrogées.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Chaoual 1445 correspondant au 30 avril 2024.
Le ministre de l’énergie Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, et des mines des finances le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative
Mohamed ARKAB Laziz FAID Abdelouahab LAOUICI
ANNEXE 1
Répartition des effectifs par emploi au titre de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines
EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
CLASSIFICATION
Contrat à durée Contrat à durée
indéterminée (1) déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel Catégorie 33 1 — — 34 1 12 — — — 12 1 30 — — — 30 2 1 — — — 1 3 1 — — — 1 5 8 — — — 8 5 4 — — — 4 7
EMPLOIS
Indice
Ouvrier professionnel niveau 1 400
Gardien 400
Conducteur d’automobile niveau 1 419
Ouvrier professionnel niveau 2 440
Ouvrier professionnel niveau 3 488
Agent de prévention niveau 1 488
Agent de prévention niveau 2 548
Total général — — — —
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
ANNEXE 2 Répartition des effectifs par emploi au titre des services déconcentrés du ministère de l’énergie et des mines
EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) déterminée (2) Contrat à durée EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie
plein à temps à temps à temps à temps partiel plein partiel Ouvrier professionnel niveau 1 3 — — — 3 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel niveau 2 1 — — — 1 3 Agent de prévention niveau 1 3 — — — 3 5 Sous-total 8 — — — 8 — Ouvrier professionnel niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Ouvrier professionnel niveau 2 1 — — — 1 3 Agent de service niveau 3 — 1 — — 1 5 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 11 1 — — 12 — Ouvrier professionnel niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel niveau 2 1 — — — 1 3 Agent de service niveau 3 — 1 — — 1 5 Agent de prévention niveau 1 3 — — — 3 5 Sous-total 8 1 — — 9 — Ouvrier professionnel niveau 1 1 2 — — 3 1 Agent de service niveau 1 3 — — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de prévention niveau 1 5 — — — 5 5 Sous-total 12 2 — — 14 — Ouvrier professionnel niveau 1 2 — — — 2 1 Agent de service niveau 1 3 2 — — 5 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de service niveau 2 — 1 — — 1 3 Agent de prévention niveau 1 5 — — — 5 5 Sous-total 12 3 — — 15 — Ouvrier professionnel niveau 1 4 — — — 4 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5
DIRECTION DE L’ENERGIE ET DES MINES Indice
400 419 ADRAR 440 488 — 400 400 419 CHLEF 440 488 488 — 400 400 419 LAGHOUAT 440 488 488 — 400 400 OUM EL BOUAGHI 400 419 488 — 400 400 BATNA 419 440 488 — 400 400 BEJAÏA
Sous-total — — — — —
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
ANNEXE 2 (suite)
EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) déterminée (2) Contrat à durée EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie
plein à temps à temps à temps à temps partiel plein partiel Ouvrier professionnel niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de service niveau 3 — 1 — — 1 5 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 10 1 — — 11 — Ouvrier professionnel niveau 1 — 2 — — 2 1 Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 3 — — — 3 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Ouvrier professionnel niveau 2 2 — — — 2 3 Agent de prévention niveau 1 5 — — — 5 5 Sous-total 14 2 — — 16 — Ouvrier professionnel niveau 1 1 — — — 1 1 Agent de service niveau 1 3 — — — 3 1 Gardien 3 — — — 3 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Agent de prévention niveau 1 3 — — — 3 5 Sous-total 11 — — — 11 — Ouvrier professionnel niveau 1 3 — — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 3 — — — 3 2 Ouvrier professionnel niveau 2 1 — — — 1 3 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 12 — — — 12 — Ouvrier professionnel niveau 1 3 — — — 3 1 Gardien 2 — — — 2 1 Agent de prévention niveau 1 3 — — — 3 5 Sous-total 8 — — — 8 — Ouvrier professionnel niveau 1 2 — — — 2 1 Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5
DIRECTION DE L’ENERGIE ET DES MINES Indice
400 400 BISKRA 419
488 488 — 400 400 400 BECHAR 419 440 488 — 400 400 BLIDA 400 419 488 — 400 400 BOUIRA 419 440 488 — 400 TAMENGHASSET 400 488 — 400 400 TEBESSA 400 419
Sous-total — — — — —
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) déterminée (2) Contrat à durée EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie
plein à temps à temps à temps à temps partiel plein partiel Ouvrier professionnel niveau 1 3 — — — 3 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de service niveau 3 1 — — — 1 5 Agent de prévention niveau 1 4 1 — — 4 5 Sous-total 10 — — — 10 — Ouvrier professionnel niveau 1 3 — — — 3 1 Gardien 1 1 — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Agent de prévention niveau 1 2 — — — 2 5 Sous-total 7 1 — — 8 — Ouvrier professionnel niveau 1 3 — — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de prévention niveau 1 2 — — — 2 5 Sous-total 8 — — — 8 — Ouvrier professionnel niveau 1 4 — — — 4 1 Gardien 4 — — — 4 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel niveau 3 1 — — — 1 5 Agent de prévention niveau 1 5 — — — 5 5 Sous-total 15 — — — 15 — Ouvrier professionnel niveau 1 1 — — — 1 1 Ouvrier professionnel niveau 2 2 — — — 2 3 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 7 — — — 7 — Ouvrier professionnel niveau 1 3 — — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Ouvrier professionnel niveau 2 1 — — — 1 3 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 11 — — — 11 — Ouvrier professionnel niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel niveau 2 1 — — — 1 3 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5
DIRECTION DE L’ENERGIE ET DES MINES Indice
400 419 TLEMCEN 448 488 — 400 400 TIARET 419 488 — 400 400 TIZI OUZOU 419 488 — 400 400 ALGER 419 488 488 — 400 DJELFA 440 488 — 400 400 JIJEL 419 440 488 — 400 400 SETIF 419 440
— — — — — Sous-total
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) déterminée (2) Contrat à durée EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie
plein à temps à temps à temps à temps partiel plein partiel Ouvrier professionnel niveau 1 4 — — — 4 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Conducteur d’automobile niveau 2 1 — — — 1 3 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 10 — — — 10 — Ouvrier professionnel niveau 1 3 — — — 3 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Ouvrier professionnel niveau 2 1 — — — 1 3 Agent de prévention niveau 1 5 — — — 5 5 Sous-total 11 — — — 11 — Agent de service niveau 1 3 — — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 3 — — — 3 2 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 11 — — — 11 — Ouvrier professionnel niveau 1 4 — — — 4 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de prévention niveau 1 3 — — — 3 5 Sous-total 9 — — — 9 — Ouvrier professionnel niveau 1 5 — — — 5 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de prévention niveau 1 2 — — — 2 5 Sous-total 9 — — — 9 — Ouvrier professionnel niveau 1 6 — — — 6 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 12 — — — 12 — Ouvrier professionnel niveau 1 3 — — — 3 1 Agent de service niveau 1 — 1 — — 1 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Agent de service niveau 3 — 1 — — 1 5 Agent de prévention niveau 1 3 — — — 3 5 Sous-total 8 2 — — 10 — Ouvrier professionnel niveau 1 4 — — — 4 1 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 8 — — — 8 — Ouvrier professionnel niveau 1 3 — — — 3 1 Conducteur d’automobile niveau 1 3 — — — 3 2 Agent de prévention niveau 1 5 — — — 5 5
DIRECTION DE L’ENERGIE ET DES MINES Indice
400 419 SAIDA 440 488 — 400 419 SKIKDA 440 488 — 400 400 SIDI BEL ABBES 419 488 — 400 ANNABA 419 488 — 400 GUELMA 419 488 — 400 400 CONSTANTINE 419 488 — 400 400 400 MEDEA 419 488 488 — 400 MOSTAGANEM 488 — 400 M’SILA
Sous-total — — — — —
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) déterminée (2) Contrat à durée EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie
plein à temps à temps à temps à temps partiel plein partiel Ouvrier professionnel niveau 1 2 1 — — 3 1 Gardien — 1 — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Ouvrier professionnel niveau 4 1 — — — 1 6 Sous-total 9 2 — — 11 — Ouvrier professionnel niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 9 — — — 9 — Ouvrier professionnel niveau 1 4 — — — 4 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Conducteur d’automobile niveau 2 1 — — — 1 3 Agent de prévention niveau 1 6 — — — 6 5 Sous-total 12 — — — 12 — Ouvrier professionnel niveau 1 — 1 — — 1 1 Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Ouvrier professionnel niveau 2 2 — — — 2 3 Ouvrier professionnel niveau 3 1 — — — 1 5 Agent de prévention niveau 1 3 — — — 3 5 Sous-total 12 1 — — 13 — Ouvrier professionnel niveau 1 2 1 — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 3 — — — 3 2 Agent de prévention niveau 1 3 — — — 3 5 Sous-total 9 1 — — 10 — Ouvrier professionnel niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 9 — — — 9 — Agent de service niveau 1 3 — — — 3 1 Gardien 4 — — — 4 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel niveau 2 2 — — — 2 3 Conducteur d’automobile niveau 2 2 — — — 2 3 Agent de prévention niveau 1 2 — — — 2 5 Ouvrier professionnel niveau 4 1 — — — 1 6
DIRECTION DE L’ENERGIE ET DES MINES Indice
400 400 MASCARA 419 488 515 — 400 400 OUARGLA 419 488 — 400 419 ORAN 440 488 — 400 400 400 EL BAYADH 419 440 488 488 — 400 400 ILLIZI 419 488 — 400 BORDJ BOU 400 ARRERIDJ 419 488 — 400 400 419 BOUMERDES 440 440
Sous-total — — — — —
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) déterminée (2) Contrat à durée EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie
plein à temps à temps à temps à temps partiel plein partiel Ouvrier professionnel niveau 1 3 — — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 10 — — — 10 — Ouvrier professionnel niveau 1 3 — — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 10 — — — 10 — Ouvrier professionnel niveau 1 6 — — — 6 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 11 — — — 11 — Ouvrier professionnel niveau 1 4 — — — 4 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Ouvrier professionnel niveau 2 3 — — — 3 3 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 14 — — — 14 — Ouvrier professionnel niveau 1 3 1 — — 4 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel niveau 3 1 — — — 1 5 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 10 1 — — 11 — Ouvrier professionnel niveau 1 4 — — — 4 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 11 — — — 11 — Ouvrier professionnel niveau 1 1 — — — 1 1 Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Conducteur d’automobile niveau 2 1 — — — 1 3 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Agent de prévention niveau 2 1 — — — 1 7 Sous-total 12 — — — 12 — Ouvrier professionnel niveau 1 4 2 — — 6 1 Gardien 3 — — — 3 1 Conducteur d’automobile niveau 1 3 1 — — 4 2 Agent de prévention niveau 1 3 — — — 3 5
DIRECTION DE L’ENERGIE ET DES MINES Indice
400 400 EL TARF 419 488 — 400 400 TINDOUF 419 488 — 400 TISSEMSILT 400 488 — 400 400 EL OUED 419 440 488 — 400 400 KHENCHELA 419 488 488 — 400 400 SOUK AHRAS 419 488 — 400 400 400 TIPAZA 419 440 488 548 — 400 400 MILA
Sous-total — — — —
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) déterminée (2) Contrat à durée EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie
à temps plein partiel à temps à temps à temps plein partiel Ouvrier professionnel niveau 1 1 — — — 1 1 Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 9 — — — 9 — Ouvrier professionnel niveau 1 3 — — — 3 1 Gardien 1 1 — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de prévention niveau 1 5 — — — 5 5 Sous-total 11 1 — — 12 — Ouvrier professionnel niveau 1 3 1 — — 4 1 Gardien 1 — — — 1 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Agent de service niveau 3 — 2 — — 2 5 Agent de prévention niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 9 3 — — 12 — Ouvrier professionnel niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel niveau 2 1 — — — 1 3 Agent de prévention niveau 1 5 — — — 5 5 Sous-total 11 — — — 11 — Ouvrier professionnel niveau 1 3 — — — 3 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Ouvrier professionnel niveau 3 1 — — — 1 5 Agen de prévention niveau 1 5 — — — 5 5 Sous-total 11 — — — 11 — Ouvrier professionnel niveau 1 — 2 — — 2 1 Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Sous-total 6 2 — — 8 — Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2
DIRECTION DE L’ENERGIE ET DES MINES Indice
400 400 AIN DEFLA 400 419 488 — 400 400 NAAMA 419 488 — 400 400 AIN TEMOUCHENT 419 488 488 — 400 400 GHARDAIA 419 440 488 — 400 419 RELIZANE 488 488 — 400 400 TIMIMOUN 400 419 — 400 BORDJ BADJI MOKHTAR
Sous-total — — — — —
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) déterminée (2) Contrat à durée EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie
plein à temps à temps à temps à temps partiel plein partiel Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Sous-total 6 — — — 6 — Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Sous-total 6 — — — 6 — Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Sous-total 6 — — — 6 — Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Sous-total 6 — — — 6 — Ouvrier professionnel niveau 1 — 1 — — 1 1 Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 1 — — 3 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Sous-total 6 2 — — 8 — Ouvrier professionnel niveau 1 — 1 — — 1 1 Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Sous-total 6 1 — — 7 — Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Sous-total 6 — — — 6 — Agent de service niveau 1 2 — — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de service niveau 2 — 1 — — 1 3 Ouvrier professionnel niveau 4 — 1 — — 1 6 Sous-total 6 2 — — 8 —
DIRECTION DE L’ENERGIE ET DES MINES Indice
400 OULED DJELLAL 400
419 — 400 BENI ABBES 400 419 — 400 IN SALAH 400 419 — 400 IN GUEZZAM 400 419 — 400 400 TOUGGOURT 400 419 — 400 400 DJANET 400 419 — 400 EL MEGHAIER 400 419 — 400 400 EL MENIAA 419 440
— Total général — — — —
4 Moharram 1446 10 juillet 2024
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME
ET DE LA VILLE
Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 3 juin 2024 fixant les modalités
de mise à disposition de la Banque nationale de l’habitat du financement relatif aux programmes de
logements publics locatifs et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires des aides de l’Etat
pour l’accès aux logements, ainsi que les modalités de sa rémunération.
———— Le ministre des finances, et Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, notamment son article 102; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; Vu le décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, modifié et complété, relatif à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’ouvrage déléguée; Vu le décret exécutif n° 20-403 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020, complété, fixant les conditions de maturation et d’inscription des programmes; Vu le décret exécutif n° 22-357 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 portant transformation de la « caisse nationale du logement » d’établissement public à caractère industriel et commercial en entreprise publique économique; Vu l’arrêté interministériel du 4 Rabie Ethani 1437 correspondant au 14 janvier 2016 définissant les modalités de mise à disposition de la caisse nationale du logement du financement relatif aux programmes de logements publics et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 102 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition de la Banque nationale de l’habitat du financement relatif aux programmes de logements publics locatifs et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires des aides de l’Etat pour l’accès aux logements, ainsi que les modalités de sa rémunération. Art. 2. — Il est mis à la dispostion de la Banque nationale de l’habitat (BNH) le financement relatif aux programmes cités à l’article 1er ci-dessus, comme suit :
- Programmes de logements publics locatifs et de voiries et réseaux divers (VRD) primaires et secondaires.
Les crédits budgétaires notifiés par le ministère des finances sont mis à la disposition de la Banque nationale de l’habitat (BNH) par le ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville sur la base d’opérations inscrites au titre d’un exercice budgétaire, matérialisées par des « décisions d’inscription » identifiant le maître d’ouvrage délégué désigné et des données du projet.
Ces opérations font l’objet de convention de financement entre la BNH et les maîtres d’ouvrages délégués désignés pour leur prise en charge.
- Programmes d’aide pour l’accès au logement au titre des dépenses de transfert. Les crédits budgétaires notifiés par le ministère des finances sont mis à la disposition de la BNH par le ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville sur la base de la répartition physique et financière du montant retenu par nature d’aides. Le transfert des crédits à la Banque nationale de l’habitat (BNH) s’effectue en quatre tranches de 25 % chacune, après accord des services du ministère des finances sur un rapport justifiant l’état d’exécution de la dotation des crédits allouée de chaque trimestre.
Art. 3. — La rémunération de la Banque nationale de l’habitat est fixée comme suit : La rémunération de la Banque nationale de l’habitat (BNH), en contrepartie de la gestion financière des programmes de logements publics locatifs et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires, est fixée à un pour cent (1 %) du montant des paiements opérés qu’elle facture trimestriellement au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville. La rémunération due au titre de la gestion financière des aides destinées aux programmes de logements, est fixée à un pour cent (1 %) appliqué sur les décaissements opérés, que la BNH facture trimestriellement au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville. La Banque nationale de l’habitat (BNH) est rémunérée sur facture de chaque prestation fournie, après « service fait » visé par les services du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.
Art. 4. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 4 Rabie Ethani 1437 correspondant au 14 janvier 2016 définissant les modalités de mise à disposition de la caisse nationale du logement du financement relatif aux programmes de logements publics et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires, sont abrogées.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 3 juin 2024.
Le ministre Le ministre de l’habitat, des finances de l’urbanisme et de la ville Laziz FAID Mohamed TAREK BELARIBI
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
