Décret présidentiel n° 24-207 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cinq cent quatre-vingt-huit millions de dinars (588.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre cent soixante-trois millions de dinars (463.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2024, un montant de cinq cent quatre-vingt-huit millions de dinars (588.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre cent soixante-trois millions de dinars (463.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au programme des services du Premier ministre, répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— TABLEAU ANNEXE Intitulés des programmes et sous-programmes Activité du Premier ministre Soutien technique Total des crédits ouverts
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret présidentiel n° 24-07
- Décret exécutif n° 24-10
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