Décret présidentiel n° 24-189 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de seize milliards six cent vingt-neuf millions de dinars (16.629.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de seize milliards six cent vingt-neuf millions de dinars (16.629.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la justice, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 21 Dhou El Hidja 1445 ETAT ANNEXE Titre 2 : Dépenses de Intitulés des programmes fonctionnement des services et sous-programmes Autorisations Crédits d’engagement de paiement Activité judiciaire 10 280 775 660 10 280 775 660 Activité judiciaire ordinaire 10 280 775 660 10 280 775 660 et administrative Soutien administratif — — Administration 3 524 000 000 3 524 000 000 pénitentiaire Conditions de détention 1 183 020 000 1 183 020 000 Réinsertion sociale 33 786 000 33 786 000 Sécurité 128 936 000 128 936 000 Soutien administratif 2 178 258 000 2 178 258 000 Répression de la corruption 3 000 000 3 000 000 Stratégie, appui technique et 3 000 000 3 000 000 administratif Administration générale 2 797 224 340 2 797 224 340 Soutien administratif 2 797 224 340 2 797 224 340 Total des crédits ouverts 16 605 000 000 16 605 000 000