Décret présidentiel n° 24-171 du 28 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 5 juin 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre de budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de six cent soixante-deux millions cinq cent mille dinars (662.500.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2024, un montant de six cent soixante-deux millions cinq cent mille dinars (662.500.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes des services du Premier ministre, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 5 juin 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— TABLEAU ANNEXE En DA Titre 4 : Dépenses de transfert Total Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Activité du Premier ministre 662.500.000 Soutien technique 662.500.000 Total des crédits ouverts 662.500.000 Crédits Autorisations Crédits de paiement d’engagement de paiement 662.500.000 662.500.000 662.500.000 662.500.000 662.500.000 662.500.000 662.500.000 662.500.000 662.500.000 DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret exécutif n° 24-07
- Décret exécutif n° 24-10
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