Décret présidentiel n° 24-170 du 28 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 5 juin 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quatre cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (485.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la numérisation et des statistiques, réparti conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2024, un montant de quatre cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (485.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des finances, réparti conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la numérisation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 5 juin 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— TABLEAU ANNEXE « A »
Crédits annulés du portefeuille de programmes du ministère de la numérisation et des statistiques En DA Titre 4 : Dépenses de transfert Total Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Administration générale 485 000 000 Soutien administratif 485 000 000 Total des crédits annulés 485 000 000 Crédits de Autorisations Crédits de paiement d’engagement paiement 485 000 000 485 000 000 485 000 000 485 000 000 485 000 000 485 000 000 485 000 000 485 000 000 485 000 000 28 Dhou El Kaâda 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 5 juin 2024 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 5 TABLEAU ANNEXE « B »
Crédits ouverts au portefeuille de programmes du ministère des finances En DA Titre 4 : Dépenses de transfert Total Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Administration générale 485 000 000 Soutien administratif 485 000 000 Total des crédits ouverts 485 000 000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret exécutif n° 24-10
- Décret exécutif n° 24-19
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