Décret présidentiel n° 24-153 du 27 Chaoual 1445 correspondant au 6 mai 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de vingt millions de dinars (20.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances ;
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2024, un montant de vingt millions de dinars (20.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Chaoual 1445 correspondant au 6 mai 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— TABLEAU ANNEXE En DA Titre 3 : Dépenses d’investissement Total Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Ministère des affaires étrangères et de la 20 000 000 communauté nationale à l'étranger Activité diplomatique et consulaire 20 000 000 Affaires consulaires 20 000 000 et communauté nationale à l'étranger Total des crédits ouverts 20 000 000 Crédits de Autorisations Crédits de paiement d’engagement paiement 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 5 Dhou El Kaâda 1445
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret présidentiel n° 24-03
- Décret exécutif n° 24-10
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