Décret présidentiel n° 24-127 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de sept milliards cinq cent seize millions cinq cent mille dinars (7.516.500.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de deux milliards neuf cent douze millions cinq cent mille dinars (2.912.500.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de sept milliards cinq cent seize millions cinq cent mille dinars (7.516.500.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de deux milliards neuf cent douze millions cinq cent mille dinars (2.912.500.000 DA) en crédits de paiement, applicables aux portefeuilles de programmes des ministères, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Programmes et sous-programmes Ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique Programme : appui à l’investissement Sous-programme : promotion de l’investissement Ministère de l’hydraulique Programme : assainissement et protection du milieu naturel En DA Titre 3 : Dépenses d’investissement Autorisations Crédits d’engagement de paiement 400 000 000 400 000 000 400 000 000 400 000 000 400 000 000 400 000 000 7 049 000 000 2 445 000 000 5 189 000 000 1 515 000 000 Sous-programme : réseaux d’assainissement et système d’épuration 5 189 000 000 1 515 000 000 Programme : mobilisation des ressources en eau et de la hydrique sécurité 1 320 000 000 660 000 000 Sous-programme : mobilisation des ressources en eau conventionnelle 1 320 000 000 660 000 000 Programme : approvisionnement en eau potable et en eau industrielle 540 000 000 270 000 000 Sous-programme : adduction et réseaux de distribution en eau potable et 540 000 000 270 000 000 industrielle Ministère des travaux publics et des infrastructures de base 67 500 000 67 500 000 Programme : infrastructures ferroviaires et transports guidés 67 500 000 67 500 000 Sous-programme : développement des infrastructures ferroviaires Total 67 500 000 67 500 000 7 516 500 000 2 912 500 000 DECISIONS INDIVIDUELLES