Décret présidentiel n° 24-125 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de neuf milliards de dinars (9.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de deux milliards cinq cent millions de dinars (2.500.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de neuf milliards de dinars (9.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de deux milliards cinq cent millions de dinars (2.500.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au programme « Approvisionnement en eau potable et industrielle », au sous-programme « Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle » et au titre 3 « Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique.

Le ministre des finances et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES