Décret présidentiel n° 24-123 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de neuf cent cinq millions de dinars (905.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de neuf cent cinq millions de dinars (905.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Protection civile », au sous-programme « Soutien administratif et logistique » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 13