Décret présidentiel n° 24-122 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de onze milliards deux cent quarante millions de dinars (11.240.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de onze milliards deux cent quarante millions de dinars (11.240.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, aux programm es, aux sous-programmes et aux titres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE En DA Intitulés Titre 1 : Dépenses de Titre 2 : Dépenses de Titre 3 : Dépenses Total des programmes personnel fonctionnement des services d’investissement et sous- Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits programmes d’engagement de paiement d’engagement de paiement d’engagement de paiement d’engagement de paiement Sûreté nationale 6 195 320 000 6 195 320 000 3 300 000 000 3 Soutien administratif et logistique central 6 195 320 000 6 195 320 000 — et régional Activités socio- — — 3 300 000 000 3 professionnelles Protection civile 1 603 000 000 1 603 000 000 — Intervention 65 000 000 65 000 000 — et prévention Soutien administratif 1 538 000 000 1 538 000 000 — et logistique Total des crédits mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des 7 798 320 000 7 798 320 000 3 300 000 000 3 collectivités locales et de l'aménagement du territoire 300 000 000 124 680 000 124 680 000 9 620 000 000 9 620 000 000

— — — 6 195 320 000 6 195 320 000 300 000 000 124 680 000 124 680 000 3 424 680 000 3 424 680 000

— 17 000 000 17 000 000 1 620 000 000 1 620 000 000

— — — 65 000 000 65 000 000

— 17 000 000 17 000 000 1 555 000 000 1 555 000 000 300 000 000 141 680 000 141 680 000 11 240 000 000 11 240 000 000