Décret présidentiel n° 24-120 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de un milliard six cent vingt-huit millions de dinars (1.628.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2024, un montant de un milliard six cent vingt-huit millions de dinars (1.628.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, réparti conformément au tableau annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 7 avril 2024
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret présidentiel n° 24-02
- Décret exécutif n° 24-10
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