Décret présidentiel n° 23-397 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de cinq milliards vingt-huit millions de dinars (5.028.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 13

Il est ouvert, sur 2023, un montant de cinq milliards vingt-huit millions de dinars (5.028.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au titre 3 « Dépenses d’investissement » et au portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. —————————— ETAT ANNEXE CREDITS OUVERTS Titre 3 : Dépenses d’investissement Unité : DA Intitulés des programmes Autorisations et sous-programmes d’engagement Programme : Assainissement 5.028.000.000 et protection du milieu naturel Sous-programme : Réseaux 3.628.000.000 d'assainissement Sous-programme : Protection des 1.400.000.000 villes contre les inondations Total des crédits ouverts 5.028.000.000 DECISIONS INDIVIDUELLES