Décret présidentiel n° 23-393 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre de budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de cinq milliards six cent quatre-vingt-treize millions trois cent soixante-neuf mille dinars (5.693.369.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de cinq milliards six cent quatre-vingt-treize millions trois cent soixante-neuf mille dinars (5.693.369.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes des ministères, répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. —————————— ETAT ANNEXE Unité : DA Portefeuille de Titre 2 : Dépenses de Titre 3 : Dépenses Titre 4 : Dépenses de Total programmes/programmes fonctionnement des services d’investissement transfert et sous-programmes Autorisations Crédits de Autorisations d’engagement paiement d’engagement Ministère de l'intérieur, des 61.000.000 61.000.000 — collectivités locales et de l'aménagement du territoire Programme : Soutien aux — — — collectivités locales Sous-programme : Missions — — — dévolues aux collectivités locales Programme : Administration 61.000.000 61.000.000 — générale Sous-programme : Soutien 61.000.000 61.000.000 — administratif et logistique Ministère des transports — — — Programme : Aéronautique et — — — météorologie Sous-programme : Aéronautique — — — Ministère de la poste et des — — 369.850.000 télécommunications Programme : Développement des — — 369.850.000 télécommunications Sous-programme : Développement — — 369.850.000 et sécurisation des infrastructures des technologies de l'information et de la communication (TIC) Total des crédits ouverts 61.000.000 61.000.000 369.850.000 Crédits de Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de paiement d’engagement paiement d’engagement paiement

— 4.605.000.000 4.605.000.000 4.666.000.000 4.666.000.000

— 4.605.000.000 4.605.000.000 4.605.000.000 4.605.000.000

— 4.605.000.000 4.605.000.000 4.605.000.000 4.605.000.000

— — — 61.000.000 61.000.000

— — — 61.000.000 61.000.000

— 657.519.000 657.519.000 657.519.000 657. 519.000

— 657.519.000 657.519.000 657.519.000 657. 519.000

— 657.519.000 657.519.000 657.519.000 657. 519.000 369.850.000 — — 369.850.000 369.850.000 369.850.000 — — 369.850.000 369.850.000 369.850.000 — — 369.850.000 369.850.000 369.850.000 5.262.519.000 5.262.519.000 5.693.369.000 5.693.369.000