Décret présidentiel n° 23-392 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de deux cent quatorze millions deux cent mille dinars (214.200.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il es ouvert, sur 2023, un montant de deux cent quatorze millions deux cent mille dinars (214.200.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes des ministères, répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— ———— TABLEAU Titre 2 ANNEXE Unité : DA : Dépenses Total de fonctionnement des services Portefeuille de programmes / programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Ministère de la justice 204.200.000 Activité judiciaire 204.200.000 Soutien administratif 204.200.000 Ministère des affaires étrangères et de la 10.000.000 communauté nationale à l'étranger Activité diplomatique et consulaire 10.000.000 Diplomatie et relations extérieures 10.000.000 Total des crédits ouverts 214.200.000 Crédits de Autorisations Crédits de paiement d’engagement paiement 204.200.000 204.200.000 204.200.000 204.200.000 204.200.000 204.200.000 204.200.000 204.200.000 204.200.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 214.200.000 214.200.000 214.200.000