Décret présidentiel n° 23-388 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de trois cent trente-huit millions cent quatre-vingt-neuf mille dinars (338.189.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de trois cent trente-huit millions cent quatre-vingt-neuf mille dinars (338.189.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
TABLEAU ANNEXE En DA Titre 1 : Dépenses de personnel Total Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Administration générale 338.189.000 Gestion du ministère 41.250.000 Soutien administratif 296.939.000 Total des crédits ouverts 338.189.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret présidentiel n° 23-02
- Décret exécutif n° 23-12
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