Décret présidentiel n° 23-371 du 4 Rabie Ethani 1445 correspondant au 19 octobre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de huit cent quatre-ving-deux millions de dinars (882.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de huit cent quatre-ving-deux millions de dinars (882.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1445 correspondant au 19 octobre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— TABLEAU ANNEXE Titre 3 : Dépenses Intitulés des Programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Administration générale 882.000.000 Soutien administratif 882.000.000 Total des crédits ouverts 882.000.000 En DA d’investissement Total Crédits Autorisations Crédits de paiement d’engagement de paiement 882.000.000 882.000.000 882.000.000 882.000.000 882.000.000 882.000.000 882.000.000 882.000.000 882.000.000 15 Rabie Ethani 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 30 octobre 2023
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret présidentiel n° 23-02
- Décret exécutif n° 23-12
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