Décret présidentiel n° 23-326 du 26 Safar 1445 correspondant au 12 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre de budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de un milliard trois cent soixante-quatre millions cinq cent quatre-vingt-seize mille dinars (1.364.596.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 << Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de un milliard trois cent soixante-quatre millions cinq cent quatre-vingt-seize mille dinars (1.364.596.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme << Soutien aux collectivités locales », au sous-programme « Missions dévolues aux collectivités locales » et au titre 4 « Dépenses de transfert », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1445 correspondant au 12 septembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.