Décret présidentiel n° 23-302 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux

Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de trois cent soixante millions de dinars (360.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de trois cent soixante millions de dinars (360.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la justice, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— TABLEAU ANNEXE Titre 2 : Dépenses de fonctionnement des services Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations Crédits d’engagement de paiement Activité judiciaire — — Activité judiciaire ordinaire 320.000.000 320.000.000 et administrative Soutien administratif — — Total des crédits ouverts 320.000.000 320.000.000 En DA Titre 4 : Dépenses Total de transfert Autorisations Crédits Autorisations Crédits d’engagement de paiement d’engagement de paiement

— — — —

— — 320.000.000 320.000.000 40.000.000 40.000.000 40.000.000 40.000.000 40.000.000 40.000.000 360.000.000 360.000.000