Décret présidentiel n° 23-261 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base

Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi de finances pour 2023, un montant de vingt-neuf milliards deux cent dix millions de dinars (29.210.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de vingt milliards de dinars (20.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de vingt-neuf milliards deux cent dix millions de dinars (29.210.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de vingt milliards de dinars (20.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base, répartis par titre, programmes et sous-programmes, conformément à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Crédits Titre 3 : Dépenses Intitulés du portefeuille de d’investissement programmes, programmes et sous-programmes Autorisations Crédits de d’Engagement Paiement Portefeuille de programme 14.210.000.000 5.000.000.000 du ministère des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base Programme : Mobilisation 3.431.000.000 1.659.000.000 des ressources en eau et de la sécurité hydrique Sous-programme : Barrages — — Sous-programme : Forages 3.431.000.000 1.659.000.000 Programme : 10.779.000.000 3.341.000.000 Approvisionnement en eau potable et industrielle Sous-programme : 9.444.000.000 2.626.000.000 Adduction en eau potable et industrielle ouverts En DA Titre 4 : Dépenses Total de transfert Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de d’Engagement Paiement d’Engagement Paiement 15.000.000.000 15.000.000.000 29.210.000.000 20.000.000.000 3.000.000.000 3.000.000.000 6.431.000.000 4.659.000.000 3.000.000.000 3.000.000.000 3.000.000.000 3.000.000.000

— — 3.431.000.000 1.659.000.000 5.037.000.000 5.037.000.000 15.816.000.000 8.378.000.000 5.037.000.000 5.037.000.000 14.481.000.000 7.663.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) Titre 3 :

Intitulés du portefeuille de Dépenses de transfert programmes, programmes et sous-programmes Autorisations Crédits de d’Engagement Paiement Sous-programme : Réseaux 1.335.000.000 715.000.000 de distribution Programme : Hydraulique — — agricole Sous-programme : — — Périmètres irrigués Programme :

Assainissement et protection — — du milieu naturel Sous-programme : Réseaux — — d'assainissement Programme : — — Administration générale Sous-programme : Soutien — — administratif Total des crédits ouverts 14.210.000.000 5.000.000.000